...un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non- pré vus par la présente .convention. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la présente convention sera...

...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille,...toujours être faite par la voie diplomatique. Art. b. — L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation,...

...contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera 1g fait soit de meurtre, sait d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 4. La demande...faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt Je condamnation, soit de l'ordonnance...

...demande est adressée. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'art. 2 de la présente convention devra être...

...qui seront à sa disposition, les poursuites qui pourront être intentées dans le pays d'origine. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 2. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants : 1° Assassinat; 2°...

...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. à-. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition...

...semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera...meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après...

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...un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef de l'un des deux Gouvernements respectifs ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le crime de meurtre on d'assassinat. Article 4. Cet arrangement sera mis en exécution aussitôt qu'il...