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" Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour où il les en a tirées pour son profit particulier. — Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu. "
Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ... - Page 27
by Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Société. Zjf dc plein droit , et sans demande , débiteur des intérêts de cette somme , à compt«r du jour où. elle devait être payée. Il en est de...en a tirées pour son profit particulier ; le tout, sanstpréjudice de plus amples dommages-intérêts , s'il ya lieu. 1847. Les associés qui se sont...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...somme dans la société, et qui ne J'a point fait , devient , de plein droit elsans demande , déhiteur des intérêts de cette .somme , à compter du jour...qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter jân\ jour où il les en a tirées pour son profil particulier; Le tout sans préjudice de plus amples...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de pleiu droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être pajée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...demande , débitent des intérêts de cette somme , à compter du jour on elle devait être pajée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dan» la caisse sociale , à compter du jour où il les en a t1rées pour son profit particulier; Le...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869 - 590 pages
...apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait êtr» payée; Attendu que cette disposition est précise et absolue, et que l'obligation qu'elle impose...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à eompter du jour où elle devait être payée. Il en est de...où il les en a tirées pour son profit particulier i Le tout, sans préjudice de plus, amples dqmm,ages-intéréts, s'il ya lieu. 1047. Les associés...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...apporter une somme dans la Société , et qui né l'a point fait j devient de plein droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devoit être payée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...intérêts de cette somme , a compter du ¡our où elle devait être payée. — II en c*t de rnéme à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse...sociale , à compter du jour où il les en a tirées putir son profit particulier ; — Le tout sans préjudice de pins amples dommages-intérêts , s'il...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...l'associe cause à la société en se servant des fonds communs , et décide qu'il doil l'intérèl des sommes quil a prises dans la caisse sociale ,...où il les en a tirées pour son profit particulier (i).1Ll dans ce cas particulier , l'associé peut mènie cire tenu de plus amples dommages-intérêts...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...apporter une somme dans la société , et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme , à compter...à compter du jour où il les en a tirées pour son prof,t particulier. Le tout sans préjudice de plus amples dommages et intérets, s'il ya lieu. XII....
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