 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...une cause de bénéfices ; que ce principe est consacré par l'art. 386, C. comm., aux termes duquel le fret des marchandises sauvées, quand même il...d'avance, fait partie du délaissement du navire et a]> parlient à l'assureur ; qu'il en doit être ainsi par la même raison du fret payé d'avance pour... | |
 | 1807 - 314 pages
...navire,. se dispenser de payer la somme assurée. , : 197. Le fret des marchandises sauvées , . JU.JIHJ même il aurait été payé d'avance. fait partie...également à l'assureur , sans préjudice des- droits des préteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant I«.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'assureur ne peut , sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée. (386) 197. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance , fait partie /. Code de Com. 5 du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire , se dispenser de payer la somme assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées , quand même il...loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage. 387. En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme- assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il...délaissement du navire, et appartient également k l'assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...somme tissnrée. 386. Le fret deit marchandises sauvées quand même il auroit eté paye d'avance, fail partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur, sans préjudice des droits dt-s preieurs à la grosse , de ceur des tuatelois pour leur loyer, et des Trais et depeuses pendant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...obligé de supporter la perte d'un navire , le fret des marchandises sauvées , quand même il au roi t été payé d'avance . fait partie du délaissement...prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leurs loyers , et des frais et dépenses pendant le voyage (i). L'assureur profite du fret des marchandises... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...se dispenser de payer la somme assurée. Art. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même H aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement...loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...assurée. .ISli. Le fret des marchandises sauvées , quand même if aurait été payé d'avance, l'ait partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur , sans préjudice dos droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...si la loi les repousse. » L'art. 386 du Code de commerce est le siège de la matière. Il porte que le fret des marchandises sauvées, quand même il...partie du délaissement du navire , et appartient egalement à l'assureur ^-Sâps préjudice des droits des prêteurs, etc. x.rv. (4°0 t La loi veut... | |
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Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer... 
