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" Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. "
Annuaire statistique et historique du Département du Doubs
1846
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...textuellement décidée par l'art 4 , sect. 3, lit. I" de la loi du 28 septembre 1791 , qui porte que « le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...suivre , autrement l'essaim appartient au propriétaire «lu terrain sur lequel il s'est fixé. » Meubles. 5. Brillon , Bouchel , Ferrière et Chopin, sur...
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Traité-pratique sur l'éducation des abeilles: ouvrage qui renferme des ...

Stanislas Beaunier - Bee culture - 1806 - 360 pages
...octobre 1791, porte ( Titre I; 8'Tt 3m«. ; Art. V ) : « Le propriétaire d'un essaim a le ?> flrnit df le réclamer et de s'en ressaisir , tant qu'il n'a point »- cessé de In suivie; autrement IVssniiQ appartient au pro>> priéta're du terrain sur lequel il s'est fixé v....
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...la police rurale, défend de troubler dans leurs courses et dans leurs travaux ces insectes utiles. Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre. Les ruches ne sont saisissables qu'au profit de la personne qui les a fournies, ou pour l'acquittement...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...la police rurale, défend de troubler dans leurs courses et dans leurs travaux ces insectes utiles. Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre. Les ruches ne sont saisissables qu'au profit de la personne qui les a fournies, ou pour l'acquittement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...La loi du 28 septembre suivant sur la Police rurale , porte , tit. i , sect. 3 , art. 4 , que , » le propriétaire d'un essaim a le droit de le » réclamer...qu'il n'a « point cessé de le suivre ; autrement (ajoute« t-il ) , l'essaim appartient au propriétaire du » terrain sur lequel il s'est fixé »....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...le propriétaire a le droit de les réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de les suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. Mais si, pour exercer ce droit de suite, il commet des dégâts , il est tenu de les payer ( i382-i383)(i)....
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Dictionnaire d'agriculture pratique: contenant la grande et la petite ...

Agriculture - 1827 - 730 pages
...légitime, une ruche ne pourra être déplacée que dans les mois de décembre, janvier et février. Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer,...cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient an propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. (Décret du a sept.; Loi du 6 oclob. 1791-)...
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Histoire naturelle des abeilles: suivi de la manipulation et de l'emploi du ...

Féburier (M., Charles Romain) - Bee culture - 1828 - 214 pages
...1791 : « Le propriétaire d'un essaim a droit de le réclamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il est fixe. • » Les ruches d'abeilles ne peuvent être saisies ni vendues pour contributions publiques...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832 - 450 pages
...si les abeilles sont enfermées dans une ruche , elles appartiennent au propriétaire de la ruche. Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de »'ea ressaisir, tant qu'il u'a pas cessé de le suivre. S'il le perd de vue , il appartient nu propriétaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...leur travail, ainsi que la feuille du mûrier qui leur est nécessaire pendant leur éducation. 5. te propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...troupeaux, des clôtures , du parcours et de la vaine pàlure. Art. i". Tout propriétaire est libre d'avoir chez lui telle quantité et telle espèce de...
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