 | France - 1844 - 224 pages
...casdecjiasse'surle terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d*office nepôffrfa'être exercée par le ministère public sans une plainte...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'article *2 et àit'e'ri t '.: ' U '> ' ' fif <il ti une habitation ou sur des terres non encore dépouillées... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite...sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'article 2 , et attenant... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...cas de chasse sur le terrain d 'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite d'of,ice ne pourra être exercée par le ministère public , sans une plainte de la partie intéressée. III. La dernière disposition du second paragraphe de l'article 26, soustrait à la règle exceptionnelle... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...du Code d'instruction criminelle. S 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d' autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...sur le terrain d'autrui Fans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra 6tre exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le ddit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chas« sin le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le mini* 1ère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire , la poursuite d'office ne pourra être exercée par le mmistère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autruî sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2 , et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...lésées , par l'art. 1 83 c. inst. crim. — Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite...partie intéressée, qu'autant que le délit aura é(é commis dans un terrain clos suivant l'art. Ч , et attenant à une habitation , ou sur des terres... | |
| |
Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
