Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche rechtsstudie..., Volume 14

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Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker
E. F. Bohn., 1895 - Law
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Page 348 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 152 - Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé , que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Caries lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites ; les hommes , au contraire, ne se reposent jamais...
Page 435 - Art. 21. — Dans les cas visés par l'article 17 et l'article 19, les père, mère ou tuteur qui veulent obtenir que l'enfant leur soit rendu s'adressent au tribunal de la résidence de l'enfant, par voie de requête visée pour timbre et enregistrée gratis. Après avoir appelé celui auquel l'enfant a été confié et le représentant de l'Assistance publique, ainsi que toute personne qu'il juge utile, le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu....
Page 433 - En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.
Page 346 - Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; 3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Page 633 - ... affections aiguës ou chroniques, ne pourront être débités, à titre gratuit ou onéreux, qu'autant qu'ils auront été, au point de vue soit de la fabrication, soit de la provenance, l'objet d'une autorisation du Gouvernement, rendue après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France et de l'Académie de médecine.
Page 159 - ... quorum negotia gesta fuerint, etiam ignorantes obligantur. Idque utilitatis causa receptum est, ne absentium, qui subita festinatione coacti, nulli demandata negotiorum suorum administratione, peregre profecti essent desererentur negotia, quse sane nemo curaturus esset, si de eo, quod quis impendisset, nullam habiturus esset actionem...
Page 3 - In de gevallen, waarin de wet voor het hoger beroep een ander aanvangstijdstip heeft voorgeschreven dan de dagtekening der beschikking, geldt dat andere aanvangstijdstip ook voor de termijn van het beroep in cassatie. 4. De artikelen 399, 400, 401 en 40 1 a en de artikelen 99 en 100 van de Wet op de rechterlijke organisatie en het beleid der justitie zijn van overeenkomstige toepassing.
Page 152 - ... l'abri des surprises que les tribunaux. On a moins à redouter l'arbitraire réglé, timide et circonspect d'un magistrat qui peut être réformé, et qui est soumis...
Page 435 - Art. 17. — Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont accepté la charge de mineurs de seize ans que des pères, mères ou des tuteurs autorisés par le conseil de famille leur ont confiés, le tribunal du domicile de ces pères, mères ou tuteurs peut, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, décider qu'il ya lieu, dans l'intérêt...

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