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" ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 457
by France - 1839
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin,...francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'£tat, ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions,...
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La Foudre, Volume 2

526 pages
...emprisonnement de i6 jours à a ans, et d'une amende de ioo f. à 4,ooo f. Le même délit envers an juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin...emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de 5o f. à 3,ooo. f. L'outrage fait à nn ministre de la religion de l'Etat , ou de l'une des religions...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 29-30

Paris (France) - 1821 - 850 pages
...de M. Foy. qui ert rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi conca : « Le mimp délit envers un juré . à raison de ses fonctions, ou envers un tt'mnin , ù raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours H un an . et d'une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses...cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait h un ministre de la religion de l'État, ou de l'une des religions légalement reconnues en France,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 726 pages
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses...de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 30

Paris (France) - 1822 - 428 pages
...M. Foy, qui est rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi corrçn : к Le mime délit envers un juré, à raison de ses fonctions,...témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un cmprisonMcment de, dix jours a un an , et d'une amende de 5o fr. à oooo fr. », MM. Foy, Méchin et...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822 - 1028 pages
...d'une amende de cent francs à quatre taille francs. Le même délit envers un juré , à raison de srs fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dit jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1823 - 842 pages
...emprisonnement de quinze article, jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à ruisou de sa déposition, sera pnni il'nn eniprisonuement de dix. 8. Seront punis d'un emprisonne*...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823 - 884 pages
...à quatre mille' francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, on envers nn témoin, à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à nn an, et d'nne amende de cinquante francs à trois raille francs. L'outrage fait à nn ministre de...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un jure , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin,...francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'Etat , ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions,...
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