| 1822 - 494 pages
...une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. 11. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou...ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans... | |
| France - 1822 - 744 pages
...contre une ou plusieurs classes de personnes , sera puni des peines portées en l'article précédent. 1 1 . Les propriétaires ou éditeurs de tout journal...insérer, dans les trois jours de' la réception, ou dans fe pfus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration dés trois jours, la réponse... | |
| France - Law - 1822 - 726 pages
...une ou plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. 1 I . Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou...seront tenus d'y insérer , dans les trois jours de Ja réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il n'eu était pas publié avant l'expiration des... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...des peines portées en l'article précédent. ri. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal on écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception , on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours,... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...plusieurs classes de personnes, sera puni des peines portées en l'article précédent. • ai. — Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou...réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...peines portées en l'article précédent. , • ii. Les propriétaires ou éditeurs de tout jour» jnal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans...la réception , ou dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée... | |
| 1873 - 398 pages
...violation de l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822; — vu ledit article, lequel est ainsi conçu : — « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou...ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans... | |
| Medicine - 1829 - 924 pages
...autorisée par une loi, n'est point exceptée; l'art, n de la loi du a5 mars 1821 est formel : « Let propriétaires ou éditeurs « de tout Journal ou...seront tenus d'y insérer, dans les « trois jours de ta réception , ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration... | |
| Administrative law - 1830 - 636 pages
...demanda l'insertion dans ce journal, en vertu de l'art. 1 1 de la loi du 25 mars 1822, qui .porte : < Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer la réponse de tonte personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique.... Cette... | |
| 1832 - 412 pages
...suivent la première réponse, qu'il réclame l'insertion de sa seconde lettre, en date du ^4 mare (i) « Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou...dans les trois jours de la réception, ou dans le plu» prochain numéro , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal, sous... | |
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