 | Pas-de-Calais (France) - 1887 - 536 pages
...et 10 de la loi du 20 mars 1883 et de la loi du 20 juin 1885. TITRE VI. ART. 68 et dernier (Spécial à l'Algérie et aux colonies). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30... | |
 | Agricultural experiment stations - 1888 - 496 pages
...l'exécution de la présente loi. Art. 7. — La loi du 27 juillet 1867 est cl demeure abrogée. Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le... | |
 | Albert Larbalétrier - Agriculture - 1888 - 612 pages
...l'exécution de la présente loi. Art. 7. — La loi du 27 juillet 1867 est et demeure abrogée. Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés , sera exécutée comme loi de l'État. Cette loi , que nous... | |
 | France - 1888 - 1194 pages
...•constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura •été dûment notifié. Art. 6. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...-colonies. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la «Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...réhabilitation, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune autre condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu'ils ont eu une condui te irréprochable. La proposition de M. Michelin vise surtout en fait les condamnés à une... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - Fertilizers - 1891 - 646 pages
...la présente loi. « ART. 7. — La loi du 27 juillet 1867 est et demeure abrogée. « ART. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux...« La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État ». Le règlement d'administration... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 716 pages
...recherche de 5o centimes par article. 6. — La présente loi et la loi du i4 août 1889 sont applicables à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le... | |
 | 1897 - 544 pages
...février 1807 sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi. Art. 3. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. ART. 8208. TEMOINS, COUR D'ASSISES, ASCENDANTS, DESCENDANTS, AUDITION, RESTRICTIONS. Rapport fait au... | |
 | 1898 - 1054 pages
...l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions ci-dessus énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription,...irréprochable. » Art. 3. — La présente loi est applicable k l'Algérie et aux colonies. -Ф№ Loi du «ï man* 1SO8, modifiant la loi du Я août 1888 10051... | |
 | 1898 - 566 pages
...sont abrogés dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi. Art. 8. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loijdélibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi... | |
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La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 
