Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères, commenté par les lois, ordonnances, décrets, lettres patentes, déclarations, édits royaux, arrêts de parlements, de la Cour de cassation et de cours impériales, avis du conseil d'état, décisions et circulaires ministérielles, instructions de l'administration de l'enregistrement, etc., depuis 1349 jusqu'en 1865 |
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accordées acte adressées août Arrêt Arrêt du parlement ARTICLE aura avant avis avril cassation chancellerie charges châtiment chef Circ circonstances civile clémence code commutation condamné conduite conformes connaître conseil contraire cour crimes criminelle Déc décembre décision Déclaration Décret délit délits demande dernier détention devant différentes doit doivent donner effet faveur février forcés forme frais garde des sceaux gén grace grâces gracié gracieuse haute impériale individus janvier jour jugement juillet juin justice l'amende l'arrêt l'égard l'Empereur l'entérinement l'État l'exécution l'objet Lett lettres de rémission lieu listes lois magistrats maison manière mars ment mesure ministère public ministre mort nécessaire novembre officiers ordinaires Ordonnance pardon parlement parquet particuliers peine pénal personne peuvent pouvoir premier présentées prince prison procédure procès procureur général prononcée rapport recommandation recours règles réhabilitation remise renseignements ressort reste royale s'il saurait septembre sera seront seulement souveraine subir suite suivant suppliant surveillance tion tribunaux trouve voie