 La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ART. 114. — La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche...  Revue des eaux et forêts - Page 5611893Full view - About this book
 | France - 1790 - 826 pages
...Vil. " La cotisation des terres en friche qui seront plantées ou semées en bois , ne pourra non plus être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation ,,. L'assembiée nationale , ouï le rapport des commissaires chargés de diriger la fabrication des... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 552 pages
...VIH. La cotisation des terres en friche qui seront1 plantées ou semées en bois , ne pourra non plus être augmentée pendant, les trente premières années du semis ou de la plantation. » Ces' articles n'ont] -souffert que très - peu de débats ; ne'anmoins, sur l'article IV, Messieurs... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...dessèchement. 7. La valeur localive des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois , ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. , La valeur locative de tout terrain défriché qui sera ultérieurement plante ou «en»en bois sera... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...défrichement. n3. La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois , ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. i i-î- La cotisation des terres vaines et vagues ou en, friche depuis quinze ans , qui seront plantées... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...Si les terres en friche depuis dix ans sont plantées ou semées en bois , leur cotisation ne peut être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ( Ibid, art. n3. ) XXXII. Si des terres vaines et vagues, ou en friche depuis dix ans , sont plantées... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...terres en friche depuis dix ans qui seront plantées ou semées en bois ne pourra être angmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. Art. n 6. ' Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur, qui seront plantés ou semés en bois... | |
 | A. J. Ch Beaucantin - 1837 - 16 pages
...Plantation» de Bol«, etc. La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. (Loi du 3 frimaire, an 7, art. 113.) Le revenu imposable des terrains déjà en valeur, qui seront... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...) La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui sont plantées ou semées en bois, ne peut être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. (Ibid., art. 116.) 4° La cotisation des marais qui sont desséchés ne peut être augmentée pendant... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...défrichement. 113. La cotisation dos terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semée? en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ill. La cotisation des terres vaines et vagues ou eu friche depuis quinze ans , qui seront plantées... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...1 13. La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées eu toi», ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou du la plantation. AIT. 114. La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze ans,... | |
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