 De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article...  Revue des eaux et forêts - Page 5541893Full view - About this book
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...les propriétaires ou les détenteurs de droit de cha-> dans les buissons, bois et foréfs, foutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu An l'article 9 de la loi du 3 mai IKi-i. » Or, il s'agissait de savoir si l'arrêté pris pur le maire... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons , bois et forêts , pour prendre les mesures nécessaires à la destruction...l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; de faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs do droit de... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...l'arrêté du Préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire, pendant le temps de neige, à défaut des délenteurs du droit... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire, pendant le temps déneige, à défaut des détenteurs du droit de... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844. Des maires ayant, en raison de cette disposition, autorisé des battues... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...avec les propriétaires ou les détenteurs dn droit de chasse dans les buissons, bois ^t forets, pour prendre les mesures nécessaires à la destruction...désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu du l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire, pendant le temps de neige, a défaut des détenteurs... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux...nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en Tertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des... | |
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