 Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur, qui seront plantés ou semés en bois, ne sera évalué, pendant les trente premières années de la plantation ou du semis , qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées.  Revue des eaux et forêts - Page 5621893Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...revenu imposable des terrains ( desséchés et défrichés) maintenant eu valeur, qui seront planlés ou semés en bois, ne sera évalué, pendant les trente...de celui -des terres d'égale valeur non plantées. Art. 117. « Que pour jouir de ces divers avantages , et a peine d'en être prive le propriétaire... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...imposable des terrains maintenant en valeur, qui seront plantes ou seme's en bois, ne sera évalue', pendant les trente premières années de la plantation...de celui des terres d'égale valeur non plantées. Art. 77. Conditions de la jouissance de ces avantages. Pour jouir de ces différens " avantages , et... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...premières années de la plantation , qu'au taux de celui des terres d'égale valeur non plantées. ii6. Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur...de celui des terres d'égale valeur non plantées, 1i7. Pour jouir de ces divers avantages, et à peiné d'en être privé , le propriétaire sera tenu... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...pourra être angmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. Art. n 6. ' Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur,...de celui des terres d'égale valeur non plantées. » M. le Rapporteur a répondu : ' Je prie la Chambre de remarquer que le Code forestier est absolument... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...ou semés en bois, ne peut être évalué, pendant les trente premières années de la plantation on du semis , qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. (Loi du 3 frimaire an VII , art. 1 1 3 et 1 16.) ART. 4787- La cotisation des terres vaines et vagues... | |
 | A. J. Ch Beaucantin - 1837 - 16 pages
...semis ou de la plantation. (Loi du 3 frimaire, an 7, art. 113.) Le revenu imposable des terrains déjà en valeur, qui seront plantés ou semés en bois,...de celui des terres d'égale valeur non plantées. (Ibid, art. 116.) Les semis et plantations de bois, sur le sommet et le penchant des montagnes et sur... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...imposable des terrains déjà en valeur, qui viennent à être plantés ou semés en bois, ne peut être évalué , pendant les trente premières années de la plantation ou du semis , qu'au quart des terres d'égale valeur non plantées. ( Lei du 3 frimaire an 7, art. n3. ) 3° La cotisation des... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...lie. Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur, qui seront plantés ou semés en boit , ne sera évalué , pendant les 'trente premières...de celui des terres d'égale valeur non plantées. 111. Pour jouir de ces divers avantages, et à peine d'en être privé, le propriétaire s«ra tenu... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...premières années de la plantation qu'au taux de celui des terres d'égale valeur non plantée. 1 16. Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur,...de celui des terres d'égale valeur non plantées. 117. Pour jouir de ces divers avantages, et à peine d'en être privé, le propriétaire sera tenu... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...plantés ou semés en bois , ne sera évalué , pendant les trente premières années de !;i phinUitinn ou du semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. 117. Pour jouir de ces divers avantages, et à peine d'en être privé, le propriétaire sera tenu... | |
| |
