Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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... seront de soixante mille hom- mes . Cette loi abroge les art . 3 , 20 et 23 de la loi du 10 mars 1818 , en fixant la durée du service militaire , dans quelque corps que ce soit , à huit années tant pour les jeunes gens qui seront ...
... seront de soixante mille hom- mes . Cette loi abroge les art . 3 , 20 et 23 de la loi du 10 mars 1818 , en fixant la durée du service militaire , dans quelque corps que ce soit , à huit années tant pour les jeunes gens qui seront ...
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... seront encore existans lors de la promulgation du Code civil , leur état et leurs droits seront en tout point réglés par les dispositions du Code . Le Code civil règle l'état et les droits des enfans naturels pour les successions ...
... seront encore existans lors de la promulgation du Code civil , leur état et leurs droits seront en tout point réglés par les dispositions du Code . Le Code civil règle l'état et les droits des enfans naturels pour les successions ...
Page 54
... seront présidés par notre garde - des - sceaux , ministre - secré- taire d'état au département de la justice , et , à son défaut , par les con- seillers qu'il croira devoir déléguer à cet effet . - Nos comités des finances , de l ...
... seront présidés par notre garde - des - sceaux , ministre - secré- taire d'état au département de la justice , et , à son défaut , par les con- seillers qu'il croira devoir déléguer à cet effet . - Nos comités des finances , de l ...
Page 62
... seront converties en casernes ; les places publiques , en ateliers d'armes ; le sol des caves sera lessivé pour en extraire le salpêtre . Art . 3. Les armes de calibre seront exclusivement remises à ceux qui marcheront à l'ennemi ; le ...
... seront converties en casernes ; les places publiques , en ateliers d'armes ; le sol des caves sera lessivé pour en extraire le salpêtre . Art . 3. Les armes de calibre seront exclusivement remises à ceux qui marcheront à l'ennemi ; le ...
Page 77
... seront contraints , dans les dix jours suivans , par la voie des garnisaires envoyés dans leur domicile , et auxquels ils seront tenus de fournir le logement et les subsistances , et de payer de plus un franc par jour . Ce premier délai ...
... seront contraints , dans les dix jours suivans , par la voie des garnisaires envoyés dans leur domicile , et auxquels ils seront tenus de fournir le logement et les subsistances , et de payer de plus un franc par jour . Ce premier délai ...
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Common terms and phrases
actes agens appelle asséeurs audienciers autem avocats Cass cassation causâ cause charges Charte choses commodati commune conseil conseil d'état cour d'assises cour de cassation crimes cùm d'autres debet décret délits devoirs Dieu différentes dignité distinguer diverses divine doit doivent dolo Domat ecclésias ecclésiastiques ejus enim espèces établi etiam etsi exercent exercer fiat fisc fonctions général gouvernement hæc hommes huissiers injustices jugemens juges jure juridiction justice l'art l'avarice l'église l'état l'ordre l'usage lois matière ministère municip navis nécessaire neque nihil notaire notaires publics obligés officiers ordonnances ordre particuliers personnes peuvent police posse potest præstare prætor préfet première prince principes procureurs profession public puissance quæ qualité quàm quid quis quod quoque regardent réglemens règles sect section sera seront seulement sive société sortes souverain sunt tamen temporelle tion titre TITULUS tribunaux usage ususfructus ventose vérité verò
Popular passages
Page 343 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : it que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre...
Page 52 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits, et serviront dans les hôpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des...
Page 343 - Nous déclarons en conséquence que les Rois et les Souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ' ; qu'ils ne peuvent être déposés...
Page 373 - Le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se 'fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. — 4°...
Page 112 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 261 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 65 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 65 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 251 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 466 - Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.