Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4Alex-Gobelet, 1835 - Law |
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Page 53
... président Henrion de Pensey ( 2 ) , il en est le suprême administrateur ; et toute justice émane de lui , aussi l'autorité judiciaire et le pouvoir administratif résident éminemment dans sa personne . Mais quant à l'exercice de cette ...
... président Henrion de Pensey ( 2 ) , il en est le suprême administrateur ; et toute justice émane de lui , aussi l'autorité judiciaire et le pouvoir administratif résident éminemment dans sa personne . Mais quant à l'exercice de cette ...
Page 59
... président Henrion ( 2 ) , est de choisir les organes de la loi , de les surveiller , de destituer , en cas de prévarication , ceux qui sont révocables ; d'accuser devant leurs juges naturels ceux qui ne peuvent être destitués que pour ...
... président Henrion ( 2 ) , est de choisir les organes de la loi , de les surveiller , de destituer , en cas de prévarication , ceux qui sont révocables ; d'accuser devant leurs juges naturels ceux qui ne peuvent être destitués que pour ...
Page 110
... président , chef de la députation , sera chargé de prier Sa Majesté de consulter moins son esprit d'économie , que la di- gnité de la nation , qui exige que le trône d'un grand monarque soit envi- ronné d'un grand éclat . » er Cette ...
... président , chef de la députation , sera chargé de prier Sa Majesté de consulter moins son esprit d'économie , que la di- gnité de la nation , qui exige que le trône d'un grand monarque soit envi- ronné d'un grand éclat . » er Cette ...
Page 214
... président de la cour de cassation , sur la pétition de M. le comte de Montlosier , daus la séance de la chambre des pairs du 18 janvier 1827 , renvoyée au président du conseil des ministres pour faire exécuter les lois . de pareils vœux ...
... président de la cour de cassation , sur la pétition de M. le comte de Montlosier , daus la séance de la chambre des pairs du 18 janvier 1827 , renvoyée au président du conseil des ministres pour faire exécuter les lois . de pareils vœux ...
Page 260
... président né des hôpitaux , il ne s'en- suit pas qu'il puisse être assimilé aux administrateurs des établissemens publics , et soumis , en cette qualité , à l'interrogatoire sur faits et arti- ( 1 ) V. l'édit de Cremieux , en 1536 , art ...
... président né des hôpitaux , il ne s'en- suit pas qu'il puisse être assimilé aux administrateurs des établissemens publics , et soumis , en cette qualité , à l'interrogatoire sur faits et arti- ( 1 ) V. l'édit de Cremieux , en 1536 , art ...
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Common terms and phrases
actes agens appelle asséeurs audienciers autem avocats Cass cassation causâ cause charges Charte choses commodati commune conseil conseil d'état cour d'assises cour de cassation crimes cùm d'autres debet décret délits devoirs Dieu différentes dignité distinguer diverses divine doit doivent dolo Domat ecclésias ecclésiastiques ejus enim espèces établi etiam etsi exercent exercer fiat fisc fonctions général gouvernement hæc hommes huissiers injustices jugemens juges jure juridiction justice l'art l'avarice l'église l'état l'ordre l'usage lois matière ministère municip navis nécessaire neque nihil notaire notaires publics obligés officiers ordonnances ordre particuliers personnes peuvent police posse potest præstare prætor préfet première prince principes procureurs profession public puissance quæ qualité quàm quid quis quod quoque regardent réglemens règles sect section sera seront seulement sive société sortes souverain sunt tamen temporelle tion titre TITULUS tribunaux usage ususfructus ventose vérité verò
Popular passages
Page 343 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : it que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre...
Page 52 - Dès ce moment jusqu'à celui où les ennemis auront été chassés du territoire de la République, tous les Français sont en réquisition permanente pour le service des armées. Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits, et serviront dans les hôpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des...
Page 343 - Nous déclarons en conséquence que les Rois et les Souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ' ; qu'ils ne peuvent être déposés...
Page 373 - Le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se 'fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. — 4°...
Page 112 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 261 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 65 - Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures...
Page 65 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...
Page 251 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Page 466 - Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.