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" Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres , entre la citation et le jugement , à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. "
Mémoire justificatif de sa conduite dans la cause du frère Léotade: que ... - Page 7
by Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 44 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...siège la cour ou le tribunal ; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte. 184. H y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits , et tiendra lieu de plainte. Art. 168. Il y aura au moins un délai de trois jours , outre un jour par cinq lieues , entre la citation et le jugement , à peine de nullité «le 38 TRIBUNAUX CORRECTIONNELS....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits, et tiendra. lieu de plainte. i<Vf. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par trois myriamètrcs , entre la citation et le jugement ; à. peine de nullité de la condamnation qui serait...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...où siège la cour ou le tribunal : la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte. 184. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres , entre la citation et le jugement , à peine de nullité de la condamnation qui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...ville crû siège le tribunal : la citation énoncera les faits , et tiendra lieu de plainte» 184. II y aura au moins un délai de trois jours, Outre un...trois myriamètres, entre la citation et le jugement, t peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...où siège la cour eu le tribunal ; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte. J84. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamèlres, entre la citation et le jugement , à peine de nullité de la condamnation qui serait...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...sortequ'unarrêldeCoui' royale, portant que cette articulation n'était paa nécessaire, fut cassé. 184. II y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par (rois myriamètrrs, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...JJDS la ville où siège le tribunal : la citation énoncera les faits, et tiendra Im de plainte. 184. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par 3 mynanètres, entre la citation et le jugement, k peine de nullité de la contnoalion qui serait prononcée...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...droit commun, et notamment à l'article 184 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : « II y aura au moins un délai de trois jours, outre un...myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de « la nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut « contre la personne citée. »...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...siège la Cour du tribunal : la cilalion énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte. Art. 184. Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par deux myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait...
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