 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers...parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par le tribunal, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers >; — Attendu que l'art. 6 de la... | |
 | 1819 - 806 pages
..., ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois, les bits difbmatoircs , étrangers à la cause , donner ouverture , soit à...lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux , et, dans tous les cal , a l'action civile des tiers. 24. Les imprimeurs d'écrits dont !•• auteur«... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits...donner ouverture , soit à l'action publique , soit à i. Bb 3 l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée pnr les tribunaux , et,... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...récidive, elle sera d'un anaumoins,e.tde cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diflamntoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à...lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. 24. Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs seraient... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires...lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. a5. JLn cas de récidive des crimes et délits... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. TOME 1. l8 Pourront, toutefois, les. faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'actiori publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits...lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et., dans tous les cas , à l'action civile des tiers. 24. — Les imprim'eurs d'écrits dont les auteurs... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...récidive , elle sera d'un an au moinset de cinq ans au plus. • — Pourront, toutefois , les fails diffamatoires étrangers à la cause , donner ouverture...lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux . et dans tous lestas . à l'action civile des tiers. a4- Les imprimeurs d'écrits dont les auteurs... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits...à la cause , donner ouverture , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux , et dans tous les cas... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...suspension ne pourra excéder six mois; eu c^s de récidive , *-Hc sera d'un an nu muiuis, et de cinq uns an plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires...donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'actiou civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée |>ar les trilnin.iiix, et dans... | |
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Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties... 
