| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...ne l'at-elle pas accordée: l'ontrage, en ce cas, est resté soumis an droit commun. —Art. 20. • Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par... | |
| 1819 - 806 pages
...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue , et ('.un ! par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcnsde l'autorité, ou contre tontes personnes ayant agi dans un caractère public,... | |
| 1819 - 412 pages
...rédaction. Une plus longue discussion s'est élalvlie sur l'article 10 du projet , i|ui porte que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans les cas d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bigiion et Lisot proposent d1-1'... | |
| Paris (France) - 1819 - 410 pages
...celte rédaction. Une plus longue discussion s'est établie sur l'article 10 du projet, qui porte que nul. ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans, les cas d'imputation contre les agens de l'autorité. MM. Albert, Bignôn et Lisol proposent du» amendement.... | |
| France - Law - 1819 - 878 pages
...réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver fa vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...et.de la licence de la presse sont parfaitement tracées dans l'art. 2o de la loi du i7 mai i8i9 : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dont un «araettre... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 2o. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
| Europe - 1825 - 768 pages
...l'ordonnance, l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt ptr défaut sera définitif. 20. Nul IM: sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'opposition sera réputée non avenue , et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. — Nul ne-sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
| France - 1828 - 604 pages
...l'ordonnance , l'opposition sera réputée non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
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