 | Europe - 1820 - 776 pages
...faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf ta preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. il. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires,...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. -, renvoi devant la cour d'assises, ou de l'opposition à l'arrêt ,par défaut rendu contre lui, faire... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sau£ la preuve contraire par les mêmes voies. • La preuve...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. 21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...la cour d'assises par toutes lés voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voie*. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Foyez loi du 25 mars 1822 , art. 17 et 18.) 21. — Le prévenu qui voudra être admis à prouver... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...preuve des fajts imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice dea peines prononcées contre toute injure qui ne serait...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. QI. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le.... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononce'es contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (i). ai. Le pre'venu qui voudra être admis :i prouver la vérité des faits dans le cas prévu par... | |
 | 1847 - 400 pages
...publique, ou contre des personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » Quelle doit être l'application de cet article aux imputations diffamatoires faites à des candidats... | |
 | 1882 - 374 pages
...vérité? » sera renvoyé des fins de la plainte. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 ajoutait : « sans préjudice des peines prononcées contre toute...qui ne serait pas nécessairement dépendante des mômes faits. » Celle disposition a été supprimée comme dangereuse et inutile. On a voulu éviter... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...des faits imputés met l'auteur île l'imputation à l'abri été tonte peine, «ans préjudice de peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits : l'art. 35 de la loi du 26 mai 1817 veut qu'il soit sursis au jugement du délit de diffamation, li... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...public, de fait» relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, le? faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires,...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Idem, art. 20.) ' Le prévenu qui voudra être admit» à prouver la vérité des fait* dans le cas... | |
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Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice... 
