Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... nicipale au préfet , en cas de négligence du maire , on conclut qu'il n'est pas un acte du maire que la loi nou- velle ne soumette au contrôle du Gouvernement . C'est d'ailleurs ce que nous allons examiner pour la police municipale , le ...
... nicipale au préfet , en cas de négligence du maire , on conclut qu'il n'est pas un acte du maire que la loi nou- velle ne soumette au contrôle du Gouvernement . C'est d'ailleurs ce que nous allons examiner pour la police municipale , le ...
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... nicipale . C'est encore à Carmaux , à la journée du 26 oc- tobre , que nous nous reporterons pour en trouver la preuve . On sait que le député de circonscription , M. Jaurès , de- vait rendre compte de son mandat dans une réunion pu ...
... nicipale . C'est encore à Carmaux , à la journée du 26 oc- tobre , que nous nous reporterons pour en trouver la preuve . On sait que le député de circonscription , M. Jaurès , de- vait rendre compte de son mandat dans une réunion pu ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter