Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... juillet 1791 précise , de même , les prérogatives des municipalités en matière de police . Il traite les membres des corps municipaux en véritables fonctionnaires dont il détermine , avec la plus rigoureuse exactitude , les devoirs , en ...
... juillet 1791 précise , de même , les prérogatives des municipalités en matière de police . Il traite les membres des corps municipaux en véritables fonctionnaires dont il détermine , avec la plus rigoureuse exactitude , les devoirs , en ...
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... juillet 1791 , se composait de trois membres que les offi- ciers municipaux choisissaient parmi eux ; de cinq mem- bres dans les villes de 60.000 habitants , de neuf mem- bres à Paris , L'art . 32 du titre I de la loi des 19-22 juillet ...
... juillet 1791 , se composait de trois membres que les offi- ciers municipaux choisissaient parmi eux ; de cinq mem- bres dans les villes de 60.000 habitants , de neuf mem- bres à Paris , L'art . 32 du titre I de la loi des 19-22 juillet ...
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... juillet 1791 rela- tives à la justice municipale . Son article 596 est ainsi congu : « En conséquence , tout exercice du pouvoir judi- « ciaire ci - devant attribué aux municipalités pour la < punition des délits de police municipale ...
... juillet 1791 rela- tives à la justice municipale . Son article 596 est ainsi congu : « En conséquence , tout exercice du pouvoir judi- « ciaire ci - devant attribué aux municipalités pour la < punition des délits de police municipale ...
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... Juillet , malgré ses tendances libé- rales , ne dissimulait pas que le rôle du maire en matière de police est uniquement celui d'un agent du pouvoir central . L'art . 10 de la loi du 18 juillet 1837 est , en effet , ainsi conçu : « Le ...
... Juillet , malgré ses tendances libé- rales , ne dissimulait pas que le rôle du maire en matière de police est uniquement celui d'un agent du pouvoir central . L'art . 10 de la loi du 18 juillet 1837 est , en effet , ainsi conçu : « Le ...
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... juillet 1867 restreint encore les attri- butions des maires en matière de police . Les gardes- champêtres sont chargés de rechercher , chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté , les contraventions aux règlements de police ...
... juillet 1867 restreint encore les attri- butions des maires en matière de police . Les gardes- champêtres sont chargés de rechercher , chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté , les contraventions aux règlements de police ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter