Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 11
Page 12
... de se demander si la thèse de Hen- rion de Pansey n'a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui apparaît pour la première fois dans le décret du 14 ...
... de se demander si la thèse de Hen- rion de Pansey n'a pas eu pour but de fortifier après coup , par des considérations historiques et des déductions in- génieuses , une distinction qui apparaît pour la première fois dans le décret du 14 ...
Page 13
... de pouvoir municipal . Pour les rédacteurs du Décret du 14 décembre 1789 , pouvoir était synonyme de fonctions . L'article 50 parle , en effet , des fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce ...
... de pouvoir municipal . Pour les rédacteurs du Décret du 14 décembre 1789 , pouvoir était synonyme de fonctions . L'article 50 parle , en effet , des fonctions propres au pouvoir municipal » . Voyons d'ailleurs en quoi consistait ce ...
Page 14
... du Conseil général de la commune est né- ‹ cessaire , suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ou du directoire de ... de cette sorte de tutelle que sous la - 14.
... du Conseil général de la commune est né- ‹ cessaire , suivant l'article 54 du présent décret , ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'ad- ministration ou du directoire de ... de cette sorte de tutelle que sous la - 14.
Page 17
... du commandement elle ordonne , « prescrit , défend , interdit . Si une loi contenait des principes et non ... décret du 14 décembre 1789. Les deux Chambres tom- bèrent d'accord pour ne ... de ce défaut de méthode et sa théorie du - ―― - 17.
... du commandement elle ordonne , « prescrit , défend , interdit . Si une loi contenait des principes et non ... décret du 14 décembre 1789. Les deux Chambres tom- bèrent d'accord pour ne ... de ce défaut de méthode et sa théorie du - ―― - 17.
Page 21
... de l'écarter , sans repousser la thèse du pouvoir municipal propre . Quelle est donc la nature des attributions de police de la commune et comment concilier notre théorie avec la distinction établie par le décret du 14 décembre 1789 ...
... de l'écarter , sans repousser la thèse du pouvoir municipal propre . Quelle est donc la nature des attributions de police de la commune et comment concilier notre théorie avec la distinction établie par le décret du 14 décembre 1789 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter