Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de policeLibr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts et du Journal du Palais, 1897 - Police - 133 pages |
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... autorité permanente et spécialisée ce qui est bien la caractéristique de l'Etat lui - même . La Grèce se composait , en somme , de petits Etats distincts , comprenant chacun une ville et sa banlieue et jouissant , pour la plupart , d ...
... autorité permanente et spécialisée ce qui est bien la caractéristique de l'Etat lui - même . La Grèce se composait , en somme , de petits Etats distincts , comprenant chacun une ville et sa banlieue et jouissant , pour la plupart , d ...
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... autorité , dans les fonctions propres à l'administration générale » . ( Instr . de l'Ass . nat . du 12 août 1790 ... autorités départemen- tales : « --- - 13.
... autorité , dans les fonctions propres à l'administration générale » . ( Instr . de l'Ass . nat . du 12 août 1790 ... autorités départemen- tales : « --- - 13.
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... autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait plus au Corps supérieur à qui la Constitution l'a confiée pour tout le département . Le principe constitutionnel sur la distribution des pouvoirs administratifs est que << l ...
... autorité admi- nistrative dans le département n'appartiendrait plus au Corps supérieur à qui la Constitution l'a confiée pour tout le département . Le principe constitutionnel sur la distribution des pouvoirs administratifs est que << l ...
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... autorité supérieure le moyen de s'en assurer . Aussi ordonna - t - ou que toutes les délibérations municipales seraient faites doubles et qu'une expédi- < « < tion en serait adressée au district pour y être trans- < crite sur un ...
... autorité supérieure le moyen de s'en assurer . Aussi ordonna - t - ou que toutes les délibérations municipales seraient faites doubles et qu'une expédi- < « < tion en serait adressée au district pour y être trans- < crite sur un ...
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... autorité supérieure . Certaines délibérations avaient seulement l'avantage de pouvoir être exécutées sans une approbation formelle , quand une dé- sapprobation n'était pas intervenue . Il faut convenir que c'est un singulier pouvoir ...
... autorité supérieure . Certaines délibérations avaient seulement l'avantage de pouvoir être exécutées sans une approbation formelle , quand une dé- sapprobation n'était pas intervenue . Il faut convenir que c'est un singulier pouvoir ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er juillet actes agents de police annuler arrêté du maire arrêté municipal arrêté préfectoral arrêtés réglementaires article Article 99 attributions de police autorisant autorité avril budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département conférés Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler décret du 14 délégué dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juillet jurisprudence l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légalité législateur locaux Maine-et-Loire matière de police ment mesures de police Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions public refuser règlement municipal règlement permanent règlements de police rêté salubrité sécurité service seulement sous-préfet substituer au maire surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal tribunal de police voter