Bulletin de la Société de législation comparée, Volumes 14-15The Society, 1883 - Comparative law |
Contents
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Common terms and phrases
actes actionnaires administrateurs adopté affaires agrégé Albert Desjardins amende annexes Annuaire articles autrichien avocat belge Belgique bill boulevard brochure offerte budget Bulletin capital social Chambre des députés Code civil Code de commerce Code pénal commerciales commission commune compétence Conseil d'État constitution Cour d'appel Cour de cassation crimes criminelle Daguin Dareste déclare discussion dispositions docteur doit Écosse étrangères étude exposé des motifs Faculté française gouvernement international judiciaire juge d'instruction juillet juridiction jurisconsultes jurisprudence justice l'article l'État l'inculpé l'Institut l'Université liberté lois Lyon-Caen mars matière membres ment ministre modifications Norvége notice générale œuvres offert par l'auteur pays peine peuvent piastres politique première présenté président principe procédure procureur professeur projet de loi proposition propriété publique question rapport réforme règles relatives République responsabilité séance Secrétaire général section Sénat sera Serbie session seulement sociétés anonymes sociétés par actions spéciale statuts substitut Suisse système tion traité travail tribunal tribunal de commerce volume offert voté
Popular passages
Page 304 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 145 - La procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir.
Page 197 - Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction...
Page 383 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 538 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 161 - ... elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées.
Page 179 - En conséquence ils auront le droit d'y posséder des biens de toute espèce et d'en disposer de la même manière que les nationaux, par testament, donation ou autrement...
Page 2 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 247 - De l'unification de la législation en matière de lettres de change; rapprocher les législations étrangères de la législation française et mesurer à ce sujet les besoins du commerce.
Page 558 - Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.