...Alexandrie. TRIBUN \L CIVIL. C. Proc. 32. Lo tribunal civil connaîtra en première instance de tontes les affaires civiles autres que celles qui sont déférées au tribunal de justice sommaire. 4il. Les tribunaux de justice sommaire et de commerce ne seront pas compétents pour connaître des...

...juin 1883 connaissent de toutes les contestations en matière civile et commerciale entre indigènes, autres que celles qui sont déférées au tribunal de justice sommaire, et statuent également sur l'appel des sentences rendues par ce dernier tribunal (1). Aux termes du décret...

...lit. I. Le Tribunal Civil est composé de trois juges dont deux étrangers et un indigène. Pr. 32 II connaît, en première instance, de toutes les affaires civiles autres que celles qui sont déférés au tribunal de justice sommaire et, en degré d'ap(1) AHairi-s de 1» compétence du tribunal...

...plantations. Le jugement doit énoncer, dans tous les cas, s'il est statué en matière civile ou commerciale. Le tribunal civil connaît en première instance,...sont déférées au tribunal de justice sommaire, et, en appel, de tous les jugements rendus par ce dernier tribunal, en toutes matières autres que 1s actions...

...cas, s'il est statué en matière civile ou commerciale. • 32. — Le Tribunal civil connaîtra, en première instance, de toutes les affaires civiles...sont déférées au Tribunal de justice sommaire et, en appel de tous les jugements rendus par ce dernier tribunal en toutes matières autres que les actions...

...cas, s'il est statué» matière civile ou commerciale. " Article 32. Le Tribunal Civil connaîtra, en première instance, de toutes les affaires civiles autres que celles qui sont déférées &» Tribunal de Justice Sommaire, et, en appel, de tous les jugement! rendus par ce dernier Tribunal...