 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1907 - 1436 pages
...non compris dans le premier paragraphe du present Article, ainsi que les cawas, seront assujettis & la juridiction mixte pour toutes les affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles. II. — Ces dispositions entreront en vigueur un mois apres la publication qui en sera faite dans les... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...drogmans non compris dans le 1er paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis il la juridiction mixte pour toutes les affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles. Les règles de compétence établies dans l'article précédent s'appliqueront aux cas prévus par... | |
 | Em Vercamer - Exterritoriality - 1891 - 362 pages
...texte, que les consuls négociants sont implicitement compris parmi les soi-disant fonctionnaires qui sont « assujettis à la juridiction » mixte pour...affaires ne concernant pas » leurs fonctions officielles ». § 2. FAMILLE DU BÉRÉFIGIAINE ET GENS DE SA MAISON PRIVÉE 169. Nous avons déjà constaté que... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Egypt - 1893 - 576 pages
...et drogmans non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis à la juridiction mixte pour toutes les...affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles. Les règles de compétence établies dans l'article précédent s'appliqueront aux cas prévus par... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Egypt - 1893 - 572 pages
...et drogmans non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis à la juridiction mixte pour toutes les...affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles. ANNEXE B. ARTICLE .... Seront déférés aussi aux Tribunaux Egyptiens mixtes les étrangers à raison... | |
 | Henri Lamba - Aliens - 1896 - 406 pages
...fonctionnaires non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi quelescawas, seront assujettis à la juridiction mixte pour toutes les...affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles ('). » Avocats, fonctionnaires judiciaires, etc. — La commission adopta sans discussion l'alinéa... | |
 | Johannes van Oordt - Aliens (Islamic law) - 1899 - 358 pages
...non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis a la juridiction mixte pour toutes les affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles '). Behalve de consulaire en diplomatieke ambtenaren heeft Duitschland uitdrukkelijk aan de gemengde... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis a la juridiction mixte pour toutes les affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles. Art. 2. Ces dispositions entreront en vigueur un mois après la publication qui en sera faite dans les forrues... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...fonctionnaires non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis à la juridiction mixte pour toutes les...ne concernant pas leurs fonctions officielles. ART. 3. — Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au Palais... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...fonctionnaires non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis à la juridiction mixte pour toutes les...concernant pas leurs fonctions officielles. ART. 2. (les dispositions entreront en vigueur un mois après lu publication qui en sera faite dans les formes... | |
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... égyptiens, pour toutes les affaires commerciales ou industrielles et pour toutes les actions réelles immobilières où leur qualité officielle ne sera pas en cause. Tous les autres fonctionnaires non compris dans le premier paragraphe du présent... 
