 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...Que la possession réunisse les qualités requises par les articles 2228 à 2235 du Code civil ; 4° Qu'il se soit écoulé moins d'une année depuis le trouble ou la dépossession. Les conditions indiquées aux w 2 et 3 ne seront pas requises quand la dépossession ou le trouble... | |
 | 1891 - 420 pages
...l'article 4 de la loi du 25 mars 1876, les actions possessoires ne sont recevables que pour autant qu'il se soit écoulé moins d'une année depuis le trouble ou la dépossession ; Attendu qu'il résulte des documents invoqués par la partie intimée elle-même et notamment d'un jugement... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...Que la possession remplisse les qualités requises par les articles 2047 à 2055 du Code civil ; 4° Qu'il se soit écoulé moins d'une année depuis le trouble ou la dépossession. 8*. — Lorsque la dépossession ou le trouble aura été causé par violence ou voie de fait, l'action... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...terres qui leur ont été concédées par la loi rurale do 1864, parce que, d'après l'art. 132 de la 2° qu'il se soit écoulé moins d'une année depuis le trouble ou la dépossession ; 3° que le demandeur ait pour le moins une possession annale ; 4° et enfin que sa possession réunisse... | |
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Que la possession réunisse les qualités requises par les articles 2228 à 2235 du Code civil ; 4° Qu'il se soit écoulé moins d'une année depuis le trouble ou la dépossession. 