 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...CIVILES. TRIBUN AL DE COMMERCE. C. Proc. 33. Le tribunal de commerce connaîtra de toutes les :iffair s qui sont considérées comme commerciales d'après les règles établies au Code de commerce. R. 0. J. Titre I.Art. 2. Dans les afTaires commerciales, le tribunal s'adjoindra deux négociants,... | |
 | Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...commerciale. COMPÉTENCE DU TBIBUNAL DE COMMERCE Le Tribunal de Commerce connaît, en première instance, de toutes les affaires qui sont considérées comme...d'après les règles établies au Code de Commerce (2), autres que celles qui sont déférées au Tribunal de Justice Sommaire. COMPÉTENCE DU TBIBUNAL... | |
 | Belgium - 1914 - 416 pages
...assesseurs, s'il juge que l'affaire est commerciale. Le tribunal de commerce connaît, en première instance, de toutes les affaires qui sont considérées comme...d'après les règles établies au Code de commerce, autres que celles qui sont déférées au tribunal de justice sommaire. Les parties en cause peuvent... | |
 | International law - 1861 - 798 pages
...que l'affaire est commerciale. « 33. — Le Tribunal de commerce connaîtra, en première instance, de toutes les affaires qui sont considérées comme...d'après les règles établies au Code de commerce, autres que celles qui sont déférées au Tribunal de justice sommaire. « 390. — Les parties en... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1889 - 308 pages
...code de procédure civile et commerciale répète (art. 33) : « Le tribunal de commerce connaîtra de toutes les affaires qui sont considérées comme...d'après les règles établies au code de commerce ». commerce, devant le tribunal de leur domicile ou devant celui dans le ressort duquel la promesse... | |
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Tribunal de commerce connaîtra, en première instance, de toutes les affaires qui sont considérées comme commerciales d'après les règles établies au Code de commerce, autres que celles qui sont déférées au Tribunal de justice sommaire. 