 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...enregistrer. Art. 9. En dehors des intérêts étrangers dont ils seraient chargés, conformément aux dispositions précédentes, les sujets ottomans ne cesseront pas un instant de conserver leur qualité de sujets ottomans, et de relever de la juridiction ottomane dans leurs affaires privées... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...enregistrer. ART. 9. — En dehors des intérêts étrangers dont ils seraient chargés, conformément aux dispositions précédentes, les sujets ottomans ne cesseront pas un instant de conserver leur qualité de sujets ottomans et de relever de la juridiction ottomane dans leurs affaires privées et... | |
 | Capitulations - 1898 - 412 pages
...enregistrer. Art. 9. — En dehors des intérêts étrangers dont ils seraient chargés, conformément aux dispositions précédentes, les sujets ottomans ne cesseront pas un instant de conserver leur qualité de sujets ottomans et de relever de la juridiction ottomane dans leurs affaires privées et... | |
 | George Young, Turkey - Law - 1905 - 428 pages
...enregistrer. Art. 9. En dehors des intérêts étrangers dont ils seraient chargés, conformément aux dispositions précédentes, les sujets ottomans ne cesseront pas un instant de conserver leur qualité de sujets ottomans et de relever de la juridiction ottomane dans leurs affaires privées et... | |
 | George Young, Turkey - Law - 1905 - 428 pages
...enregistrer. Art. 9. En dehors des intérêts étrangers dont ils seraient chargés, conformément aux dispositions précédentes, les sujets ottomans ne cesseront pas un instant de conserver leur qualité de sujets ottomans et de relever de la juridiction ottomane dans leurs affaires privées et... | |
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... passer un acte en règle au tribunal de commerce du lieu, ou, si le service à rendre n'est pas susceptible d'un acte devant le tribunal de commerce, en prévenir l'autorité locale afin de le faire enregistrer. Art. 9. En dehors des intérêts étrangers... 