Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" On doit sur son terrain le passage soit de l'eau d 'arrosage nécessaire au fond le plus éloigné de la prise d'eau, soit des eaux de drainage provenant des fonds voisins pour être déversées dans le drain public le plus rapproché, le tout moyennant... "
Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil officiel - Page 134
1908
Full view - About this book

Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...moyennnnt le paiement d'une indemnité préalable réglée par les tribunaux, qui dctennirçerqnt, en cas de contestation, les travaux à faire pour...l'établissement du passage, de façon à ce qu'il soit je moins dommageable possible. EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. C. Civ. 118. Les usufruitiers des...
Full view - About this book

مصر المعاصرة, Issues 13-16

Egypt - 1913 - 704 pages
...voisins pour être déversées dans le drain public le plus rapproché, le tout moyennant le paiement d'une indemnité préalable réglée par les Tribunaux,...façon à ce qu'il soit le moins dommageable possible. Mais en dehors de ce droit de passage, le propriétaire, qui arrose son terrain au moyen de machines...
Full view - About this book

Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...voisins pour être déversées dans le drain public le plus rapproché, le. tout moyennant le paiement d'une indemnité préalable réglée par les tribunaux,...en cas de contestation, les travaux à faire pour rétablissement du passage, de façon qu'il soit le moins dommageable possible. Mais en dehors de ce...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF