| Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...moyennnnt le paiement d'une indemnité préalable réglée par les tribunaux, qui dctennirçerqnt, en cas de contestation, les travaux à faire pour...l'établissement du passage, de façon à ce qu'il soit je moins dommageable possible. EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. C. Civ. 118. Les usufruitiers des... | |
| Egypt - 1913 - 704 pages
...voisins pour être déversées dans le drain public le plus rapproché, le tout moyennant le paiement d'une indemnité préalable réglée par les Tribunaux,...façon à ce qu'il soit le moins dommageable possible. Mais en dehors de ce droit de passage, le propriétaire, qui arrose son terrain au moyen de machines... | |
| Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...voisins pour être déversées dans le drain public le plus rapproché, le. tout moyennant le paiement d'une indemnité préalable réglée par les tribunaux,...en cas de contestation, les travaux à faire pour rétablissement du passage, de façon qu'il soit le moins dommageable possible. Mais en dehors de ce... | |
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