Jurisprudence des tribunaux de la réforme en Égypte: recueil officiel, Volume 27Imprimerie générale A. Mourès & cie, 1908 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1er Mai 26 Mars Abdel acte action action possessoire Ahmed Ahmed Bey Alexandrie Attendu qu'en bailleur Banque BELLET Caire canal cause cessation des paiements Chemins de fer Choremi chose jugée Code Civil compétence Condamne Confirme le jugement consentie conséquence CONSORTS consulaire contrat COUR créanciers Daïra date débiteur Déboute décision déclaré Décret défendeur demande demandeur dépens Egypte ès-q faillite feddans Février fond Gouvernement Egyptien Hassan héritiers hoirs Ibrahim indemnité instance intimés irrigations judiciaire jugement dont appel Juin juridiction mixte Karam Khalil kirats KORIZMICS l'appel l'arrêt l'instance l'intimé légale liquidation litigieux Mansourah marchés à terme Mars ment Ministère Public Mohamed Mohamed Bey Mohed MOTIFS Moustapha Bey Nessim Forte nullité Pacha parcelle péremption possession précité préempter préemption préjudice premiers juges prescription Président procès propriétaire propriété qu'en l'espèce réfère requête responsabilité saurait sentenza séquestre sieur Société SOMMAIRE termes de l'art terrains tion titre Tribunal Civil Tribunaux mixtes vente wakf
Popular passages
Page 46 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 329 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 132 - ... passer un acte en règle au tribunal de commerce du lieu, ou, si le service à rendre n'est pas susceptible d'un acte devant le tribunal de commerce, en prévenir l'autorité locale afin de le faire enregistrer. Art. 9. En dehors des intérêts étrangers dont ils seraient chargés, conformément aux dispositions précédentes, les sujets ottomans ne cesseront pas un instant de conserver leur qualité de sujets ottomans, et de relever de la juridiction ottomane dans leurs affaires privées et...
Page 134 - On doit sur son terrain le passage soit de l'eau d 'arrosage nécessaire au fond le plus éloigné de la prise d'eau, soit des eaux de drainage provenant des fonds voisins pour être déversées dans le drain public le plus rapproché, le tout moyennant le paiement d'une indemnité préalable réglée par les Tribunaux, qui détermineront, en cas de contestation, les travaux à faire pour l'établissement du passage, de façon à ce qu'il soit le moins dommageable possible. Mais en dehors de ce droit...
Page 91 - Le jugement devra énoncer, dans tous les cas, s'il est statué en matière civile ou commerciale ». « 32. — Le tribunal civil connaîtra, en première instance, de toutes les affaires civiles autres que celles qui sont déférées au tribunal de justice sommaire et, en appel, de tous les jugements rendus par ce dernier tribunal en toutes matières autres que...
Page 398 - ... égyptiens, pour toutes les affaires commerciales ou industrielles et pour toutes les actions réelles immobilières où leur qualité officielle ne sera pas en cause. Tous les autres fonctionnaires non compris dans le premier paragraphe du présent article, ainsi que les cawas, seront assujettis à la juridiction mixte pour toutes les affaires ne concernant pas leurs fonctions officielles.
Page 316 - Il solo rifiuto di alcuni pagamenti , per eccezioni che il debitore in buona fede possa credere fondate, non è prova della cessazione dei pagamenti; ed il fatto materiale di una continuazione di pagamenti, con mezzi rovinosamente o fraudolentemente procurati, non impedisce la dichiarazione che il commerciante fosse realmente in istato di cessazione di pagamenti.
Page 333 - Que la possession réunisse les qualités requises par les articles 2228 à 2235 du Code civil ; 4° Qu'il se soit écoulé moins d'une année depuis le trouble ou la dépossession.
Page 91 - Tribunal de commerce connaîtra, en première instance, de toutes les affaires qui sont considérées comme commerciales d'après les règles établies au Code de commerce, autres que celles qui sont déférées au Tribunal de justice sommaire.
Page 331 - Désormais, au point de vue du fond comme au point de vue de la forme, on applique le principe de la personnalité absolue- des lois (2).