| France - Law - 1828 - 1342 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume,...obéissance. • S\ DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous Butres, que les présentes Hs gardent et maintiennent,... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de rtbtre obéissance. • i. VU.' Série. P Tribunaux, Préfets , Corps administratifs , et tous autres... | |
| Drouin de Bercy - France - 1814 - 684 pages
...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres,... | |
| 1814 - 492 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hni , sera exécutée comme loi de l'c'tat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terre et pavs de notre obe'issance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et... | |
| 1815 - 642 pages
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, prélats, corps administratifs et tous autres, que... | |
| France - Law - 1815 - 724 pages
...parcelle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans .tout notre royaume , terres et pays de noyé obéissance.Sl DONNONS EN MANDEMEN-T à no3 Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs... | |
| 1815 - 520 pages
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que... | |
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