 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans...  Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales - Page 4191876Full view - About this book
 | Europe - 1833 - 990 pages
...altérées, selon la valeur pour laquelle elle* ont cours ; 12° Ceux qui , le pouvant, auront refusé un négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours don! ils auront «té requis, dans les circonstance» d'accidents, tumultes, naufrage inondation ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis, clans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront e'te' requis , dans les circonstances d'accidents , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...1 ut- amende de six à dix francs est prononcée par le § 12 de l'art. 475 du Code pénal, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou de prêter le secours doul ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, etc. ACCOTEMENTS. — Parties latérales... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...délit. (Idem, art. 462.) Sont punis d'une amende de six à dix francs ceux qui , le pouvant , ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été requis en cas d'inondation. (Idem , art. 475, n° 12.) — Voir CAVES. COCRS D'EAU. EAU.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...ou monnaies nationales, ™n fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux,:. service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...craintqu'elles ne soient fausses ou altérées, il peut en exiger la vérification. Ceux gui, lepouvanl, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le recourt dont ils auront été requis. La loi n'entend parler ici que des simples particuliers; car... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 13S, s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis, dans les circonslances d'accidcnls, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; (Idem, n" 11».) 7° Ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou autres... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...prononcée par l'article 47 5, paragraphe 12 du Code pénal contre « ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances daccidens, tumultes , etc. » En prescrivant aux maires de... | |
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