| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...circonstances, et tout ce qui peut servir à conviction, ou à décharge; il se fait au besoin accompagner d'une ou de deux personnes présumées par leur art...ou profession , capables d'apprécier la nature et les cil-constances du délit j s'il s'agit d'un meurtre ou tVune mort dont la cause esl inconnue ou... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...mention. < ! ART. 58- Les fonctionnaires publics, lor» de leur transport sur .les lieux, se feront accompagner^ au besoin, d'une ou de deux personnes,...ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes,...ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la... | |
| France - 1822 - 802 pages
...d'impossibilité dé signer de la part de celles-ci , il *n sera fait mention. l 43. Le procureur flu Köi se fera accompagner , au besoin , d'une ou de deux personnes , présumées , par lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit.... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...de signer de la part de cellesci , il en sera fait mention. Art. 35. Le commissaire du gouvernement se fera accompagner , au besoin , d'une .ou de deux...ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont... | |
| France - 1828 - 978 pages
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| France - 1830 - 772 pages
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du Roi se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il... | |
| France - France - 1835 - 464 pages
...tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge (i). 103. Il se fait, au besoin, accompagner d'une ou de deux personnes présumées , par leur art ou profession, capables d'apprécitT la nature et les circonstances du délit. 104. S'il s'agitd'un meurtreou d'une mort dont... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...concours de ces deux magistrats offre une garantie suffisante aux citoyens. 43. Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin . d'une ou de deux...ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. personnes appelées pour remplir la mission dont il s'agit. C'est... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur du roi se fora accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes,...ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause... | |
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