 | France - 1829 - 1512 pages
...restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la colonie, sera tenu,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les articles 3i et 46 , le procureur du Roi , instruit, soit par une dénonciation , soit par tonte autre voie , qu'il a été commis dans son arrondissement...prévenue se trouve dans son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter, s'il... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...39. Hors les cas énoncés d?ns les articles '24 et 38, le commissaire du gouvernement, ins* truit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été. commis dans son ressort un crime ou un délit , ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son ressort... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. 46. Supprimé. 47. Le procureur du Roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la colonie, «era tenu,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...du Roi de le constater. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46 , le procureur du Roi instruit , soit par une dénonciation , soit par toute...en est prévenue se trouve dans son arrondissement, il sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...et à ses auxiliaires. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46 , le procureur du roi instruit, soit par une dénonciation , soit par toute...prévenue se trouve dans son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé , même de se transporter , s'il... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...du roi de le constater. 47- Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...prévenue se trouve dans son arrondissement, sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...manifestation de la vérité. (Idem, art. 36.) , Hors les deux cas ci-dessus, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute...prévenue, se trouve dans son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...procureur du Rdi, instruit, soit par une dénonciation , soit par toute autre voie, qu'il a été commis un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans la colonie, sera tenu, lorsqu'il ne procédera pas immédiatement aux actes autorisés par l'article... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...du Roi de le constater. 47. Hors les cas énoncés dans les articles 52 et 46, le procureur du Roi, utre procédure. Il en sera de même de l'appel des...formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande , de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, môme de se transporter, s'il... | |
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Hors les cas énoncés dans les articles 3 2 et 46, le procureur du roi, instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit... 
