 | Statutes - 1806 - 366 pages
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 | Educational law and legislation - 1812 - 328 pages
...derniermois de chaque année. 29. Les officiers de santé ne pourront s'établir que dans'le département où ils auront été examinés . par le jury après s'être fait enregistrer comme H vient d'être prescrit. Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations" chirurgicales- que sous... | |
 | Education - 1814 - 496 pages
...les articles préce'dens. 29. Les officiers de santé ne pourront s'établir que dans le département où ils auront été examinés par le jury, après s'être fait enregistrer com^c il »u,ui, a etre prescrit. Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales ,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...peuvent s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury. Ils ne peuvent pratiquer les grandes opérations chirurgicales que...surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux 0*1 celui-ci est établi. Dans le cas d'accidents graves arrivés à la suite d'une opération exécutée... | |
 | Jean Baptiste Louis.] [Brayer de Beauregard - 1824 - 450 pages
...auront été examine» par le jury. Il* ne ponrronl pratiquer les grandes opérations cbirnrgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur,...les lieux, où celui-ci sera établi. Dans le cas d'accidens graves arri vi-s à la suite d'une opération eiécutée bors de la surveillance et de l'inspection... | |
 | Economics - 1830 - 458 pages
...s'établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury. Ils ne peuvent pratiquer de grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance...l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci est établi. L'insuffisance des connaissances d'un grand nombre des officiers de santé et l'excessive... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...tribunal de première instance et au bureau de la sous-préfecture de leur arrondissement. Ils ne peuvent pratiquer les grandes opérations chirurgicales que...l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci est établi. Dans les cas d'accidens graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de... | |
 | Medicine - 1829 - 624 pages
...29 : « Les officiers de santé ne pourront pratiquer les grandes opéralions chirurgicales que SQUS la surveillance et l'inspection d'un docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. Dan» le cas d'accideua graves arrivés à la suite d'une opération exécutée hors de la surveillance... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...chirurgie avec cette seule restriction , portée en l'art. 2q. que les officiers de santé ne peuvent pratiquer les grandes opérations chirurgicales que...sous la surveillance et l'inspection d'un docteur ; » Qu'en cet état de la législation, la cour royale de Limoges, après avoir constaté, en fait,... | |
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Ils ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance et l'inspection d'un docteur, dans les lieux où celui-ci sera établi. 
