 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Ceux - ci ne feront l'ouverture du oadatrë, que dans le cas où le fonctionnaire... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur Tétât du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l'article précédent... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé,...feront leur rapport sur les causes de la » mort et sur l'état du cadavre. » Art. 48. « Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commisji... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé...qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées , dans le cas du présent article et de l'article précédent... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport SUT les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, ils se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. (Àri. 44-) Comme ces rapports sont de la plus haute importance , et qu'ils... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l'article précédent... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue on suspecte, le procureur du roi »e fera assister d'un ou de deux officiers de santé,...qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées dans le cas du présent article , et de l'article précédent,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soil inconnue et suspecte , le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport sur les causes de l« mort et sur l'état du cadavre. Les officier* de santé requis ne pourront refuser d'obtempérer... | |
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S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes... 
