 | comte Lazare Nicolas M. Carnot - 1812 - 694 pages
...la force de la garnison. CHAPITRE IV. De l'Etat de siège. 101. Dans les places en état de siége, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. 102. Le gouverneur ou commandant exerce cette autorité ou la fait exercer en son nom et sous sa surveillance... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...de la guerre. CHAPITRE IV. Dt l'État de siège. 101. Dans les places en état de siège, Fautorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. 0 O2. Le gouverneur ou commandant exerce cette autorité ou fa fait exercer en son nom et sous sa surveillance,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...Etat de siège (i}. — Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étoient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police,...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. ioî. Le gouverneur ou commandant exerce celle autorité ou la fait exercer en son nom et sous sa surveillance... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...Etat de siège (i). — Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étoient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police , passe toute entière an commandant d'armes , qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. 10».... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...du Nord , inferme les habitans que la place de Lille est mise en état de siège. En conséquence , l'autorité dont les magistrats étaient revêtus...police passe toute entière au commandant d'armes , à moins qu'il ne leur en délègue telle partie qu'il I jugera convenable. Strasbourg , le 5 mai.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...1 1. — Décret du 24 décembre 1811 , art. 53.) VI. Dans l'état de siège, l'autorité dont tous les magistrats étaient revêtus, pour le maintien...et de la police, passe toute entière au commandant militaire qui l'exerce sous sa seule responsabilité personnelle, ou leur en délègue telle portion... | |
 | 1870 - 398 pages
...décret a ajouté : * L'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre ou de la police, passe toute entière au commandant d'armes...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (art. 101). Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos de laisser... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...loi du 10 juillet 1791, tit. I, art. 10, 11.) ' • ART. i5i4- Dans les places en état de siége , l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | 1848 - 396 pages
...autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et clé la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. — Art. 102. Le gouverneur on commandant exerce cette autorité ou lajait exercer en son nom, et sous... | |
 | 1832 - 412 pages
...jo fructidor an 5, l'elfet de la mise en état de siège est de faire passer au commandant militaire l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police ; Coonsidérant que les faits qui ont motivé la mise en état de siège de la ville de Paris doivent... | |
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Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (i). 
