 | 1845 - 716 pages
...se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but , c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie... | |
 | 1847 - 400 pages
...liberté du commerce et de l'industrie , sous la seule condilion d'acquitter l'impôt des patentes et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — attendu que les règlements de police dont cet article maintient l'exécution, ou autorise pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...se pourvoir auparavant d'une patente d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. — Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : — 1° Les fonctionnaires publics... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1845 - 720 pages
...se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but, c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie... | |
 | 1845 - 720 pages
...jurandes et du collège de pharmacie ; du reste, par sa disposition fioile, par cette obligation imposée de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être fait.s, il relie la législation qui va suivre aui règlements existants. Cette remarque essentielle s'appuie... | |
 | F. F. de La Farelle - France - 1847 - 558 pages
...qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix selon le taux déterminé par la loi, et de se conformer...règlements de police qui sont ou pourront être faits. La munificence du législateur ne va pas, Comme l'on voit, jusqu'à un affranchissement fiscal absolu... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...toute personne, dit le décret du 2 mars 1791, de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, • art, ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera...acquitter le prix suivant le taux déterminé par la loi 1 et de se conformer aux règlements de police qui sont ' °n pourront être faits (1). » ' Le droit... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...libérales : « H sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue auparavant de se pourvoir d'une patente. « mes d'industrie, à la portion de taille personnelle que • l'on faisait payer aux artisans et... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix « suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer « aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce texte contient deux parties essentiellement distinctes : 1° la proclamation du droit individuel... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 970 pages
...de faire tel négoce et d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouve bon, à la charge de se conformer aux règlements de 'police qui sont ou pourront être faits (loi des 2-17 mars 1791 , art. 7 ); Attendu que la seule disposition qui limite aujourd'hui la faculté... | |
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A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
