 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pareillement le mari, du consentement Ue saiemme , et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d'icelle , réunis en assemblée de famille , demander...générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, dçs reprises et conventions matrimoniales , soit restreinte aux immeubles suffisans pour la conservation... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...l'art. 2144, du consentement de sa femme , et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d'icelle , réunis en assem.blée de famille , demander...pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles pour la conservation entière des droits de la Nous avons... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parens d'iccllc, réunis eir assemblée de famille, demander que l'hypothèque...pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisans pour la conservation entière des droits de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...du consentement »M4 « de sa femme , et après avoir pris l'avis des quatre plus « proches parens d'icelle réunis en assemblée de famille, « demander que l'hypothèque générale sur tous ses im« meubles , pour raison de la dot , des reprises et conven« tions matrimoniales , soit restreinte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches quel la @ ^= matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille,...pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...Pourra » pareillement le mari , du consentement Je sa femme , » etaprès avoir pris l'avis des qualre plus proche parents » d'icelle , réunis en assemblée...femme. » Mais nous lisons dans l'article 2161 du Gode civil : « Toutes les fois que les inscriptions prises par un créan» cier qui, d'après la loi... | |
 | 1846 - 436 pages
...suivant l'art. 2144, ° du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille,...immeubles, pour raison de la dot, des reprises et des conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris Tavis des quatre plus proches parents d'iccllc, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque...pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pareillement le mari, du consentement de sa femme, et apr¿s avoir pris l'avis des quatre plus proches parens us de demande L>- matrimoniales, Mil restreinte aux immeubles suflîsans pour la conservation entière des droits de... | |
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Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des... 
