 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...même, permet au débiteur de demander la réduction de l'hypothèque légale, lorsqu'elle est portée sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté de la créance. 669. Remarquez encore que l'art. 1 188 exige que la diminution soit survenue par le fait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur , sans limitation convenue, seront "T:y GVΟ @ * E t# m ֱ U- des créances, Est d'avis que.... 1° toute Inscription doit être renouvelée avant l'expiration du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront ns l'ordre suivant : — Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus parle gref des créances , l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie, en ce qui excède... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...réduction, toutes les fois quêles inscriptions de sa femme sont portées sur plus- de domaines differents qu'il n'est nécessaire à la sûreté de ses créances....lui-même , puisqu'elle tend à dégager et à mettre dans la circulation des immeubles nullement nécessaires pour i Régime hypothécaire, t. ltr, p. 464. H.... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur» sans limitation convenue , seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions , ou en radiation d'une partie en ce qui excède... | |
 | 1846 - 436 pages
...sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...convention , aurait un droit d'hypothèque sur les biens présents et à venir de son débiteur, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté du créancier, l'action eu réduction est ouverte au débiteur (2161 C. fr.). Dans ce cas, les inscriptions... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...manière générale sont an avertissement suftisant pour les tiers. D'un autre côté, si les inscriptions sont portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction ouverte par la législation actuelle continue de subsister. Enfin,... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...dit, à la vérité, que dans le cas d'une hypothèque générale, lorsque les inscriptions portent sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté de la créance, l'action en réduction est ouverte au débiteur. Et il faut avouer que cet article concerne... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...sur les biens présents ou sur les tiens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède... | |
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Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents... 
