 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...États de Sa Majesté Impériale et floyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lornbardiç. La même faculté est accordée réciproquement aux individu» originaires... | |
 | Denmark - 1867 - 784 pages
...franchise de droits, et de se retirer avec leurs families dans les Etats de Så Majesté Danoise, anquel cas la qualité de sujets Danois leur sera maintenue....immeubles situés sur les territoires cédés. La méme faculté est accordée réciproquement aux sujets Danoia et aux individus originaires des territoires... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. Art. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire aussitôt que... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...Etats de Sa Majesté impériale et royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt que la sanction... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt que la sanction... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera...originaires des territoires cédés et établis dans les Etats de SM le Roi de Danemark. Les sujets qui pro fileront des présentes dispositions ne pourront,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1861 - 292 pages
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. ART. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire aussitôt que... | |
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... et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en... 
