 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent...à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Copenhague avant... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art. 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 514 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 7. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...règles établies par les lois consti-. tutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles...s'obligent 'à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Tanger... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus brel délai possible. Art. 7. Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...règles établies par les lois constitutionnelles de cello des Hautes Puissances contractâmes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref déUi possible. 7. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangée» à... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
