 | France - Law - 1825 - 556 pages
...noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I." Seront inscrits...conseillers d'état honoraires, Les S." comte de la Besnirdière, comte Bourcier, comte Laumond, vicomte de Pernetty, chevalier Gau , comte Bcrgon. comte... | |
 | France - Law - 1831 - 904 pages
...présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'iat au département de la justice, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". L'administration du sceau sera réunie à notre ministère de la justice, et en formera,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Ditu, Roi DE FRASCÉ ET DE NAVARRE ; A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit: ART. I ." Est nommé conseiller d'état en service extraordinaire le sieur Pouyer, maître des... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...ceax qui ces présentes verra SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre set taire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui JU ART. I ." Sont nommés et institués membres de n-, cour royale de Besançon , savoir : Premier... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...tous ceux qui ces présences verront, SALUT. Sur le rapport de n»tré garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice. NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ee quisuit: B. n.'47ART. I." Sont nommés présidens honofalrès en notre cour royale de Lyon, Le baron... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...présentes verront , SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire cfétat au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1 ." Les rang, titre et qualité de pair du royaume qu'il nous a plu accorder , par notre... | |
 | Paris (France) - 1817 - 438 pages
...augustes ancêtres. A ces causes , sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Amnistie pleine et entière est accordée à ceux de nos sujets poursuivis correclionnellement,... | |
 | 1820 - 964 pages
...journaux et écrits périodiques ; Sur le rapport de notre garde-dcs-sceaux , ministre secrétaire-d'dtat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. icr. Sont nommés membres du conseil chargé de la surveillance de la censure , instituée... | |
 | 1822 - 494 pages
...plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui MI il : TITBE I". — Du Tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de... | |
 | France - Law - 1823 - 1128 pages
...décret du 26 août 1 8 ii , et enfin l'article 4-6 5 du Code ^instruction criminelle ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...la justice , * NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qJ suit : ART. I." Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour... | |
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Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Seront inscrits sur le tableau du Conseil d'état, en qua'lité de conseillers d'état honoraires... 
