 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...testimoniale eu transgressant la loi. Qu'est - ce qu'un commencement de preuve par écrit? « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané « de celui contre lequel la demande est formée, ou « de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable « le fait allégué ». ( An. j34"7,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ci-dessus reçoivent exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...écrit ne seront reçues. Ordonnance de 1667 , lit. 20 , art. Ci . • . , ,) ,:.• On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est fermée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allé«ué. Ordonnauce de... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...commencement de preuve de sa demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...qu'on doit entendre par commencement Je preuve par ¿crit : « On appelle ainsi, dit l'article i347, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la <7eni»nde est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (a). Elles reçoivent... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...ci-dessus reçoivent exception , lorsqu'il existe on commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. IX. Elles reçoivent encore... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...commencement de preuve de sa demande ; « En effet, l'art. i347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représcnte^et qui rend vraisemblable le fait allégué; n Or, la signature de la... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
