| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive... | |
| 1831 - 444 pages
...encourir, en cas de violation en cette partie, sont, fixés par l'art. a3 de la loi du a 5 ventôse an 11, contenant organisation du notariat, loi spéciale...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant droit, est plutôt une défense de divulguer , qu'un secret absolu qui leur soit imposé , puisque,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être , en cas... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du... | |
| 1827 - 302 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, a peine, etc., etc. , etc. Ils le peuvent donc lorsqu'on leur présente une ordonnance du président,... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritier ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende rte iou fr., et d'être, en... | |
| 1830 - 414 pages
...fixés par l'art. 23 de la loi du a3 ventôse an n, contenant organisation du notariat, loi spéciale an ce qui les concerne ; que, d'après cet article, la...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayans droit, est plutôt une défense de divulguer, qu'un secret absolu qui leur soit imposé, puisque,... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom. direct , héritiers ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayans droit , à peine de dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...» président du tribunal de première instance , » délivrer expéditions ni donner connaissance M des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées » en nom direct, héritiers ou ayant droit, à » peine des dommages et intérêts, d'une amende » de cent francs, et d'être , en... | |
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