Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1830 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 39
... appel et soumis à son examen ; . Attendu qu'il résultait des faits de la cause que le de- mandeur était le débiteur de Simon , son créancier hypothécaire , au- quel le défendeur éventuel avait payé , sur le vu d'un bordereau de ...
... appel et soumis à son examen ; . Attendu qu'il résultait des faits de la cause que le de- mandeur était le débiteur de Simon , son créancier hypothécaire , au- quel le défendeur éventuel avait payé , sur le vu d'un bordereau de ...
Page 41
... appel sortira effet . » COUR D'APPEL DE PARIS . Y. Lorsque le navire affrété a fait naufrage à une hauteur en- core éloignée du lieu de destination , et que les passagers , pour le transport desquels l'affrétement avait été fait , ont ...
... appel sortira effet . » COUR D'APPEL DE PARIS . Y. Lorsque le navire affrété a fait naufrage à une hauteur en- core éloignée du lieu de destination , et que les passagers , pour le transport desquels l'affrétement avait été fait , ont ...
Page 50
... Appel de la part du sieur Adam . Il s'est élevé d'abord la question préjudicielle de savoir si cet appel était recevable . On soutenait l'affirmative au nom du sieur Adam . « Il est de principe , disait - on , que toutes les demandes ...
... Appel de la part du sieur Adam . Il s'est élevé d'abord la question préjudicielle de savoir si cet appel était recevable . On soutenait l'affirmative au nom du sieur Adam . « Il est de principe , disait - on , que toutes les demandes ...
Page 52
... appel , la décision qui a été rendue contre lui ; - Quant à la tardiveté de la déclaration des tiers saisis ... appel , laquelle est déclarée mal fondée , prononçant sur ledit appel du jugement rendu au tribunal de première ...
... appel , la décision qui a été rendue contre lui ; - Quant à la tardiveté de la déclaration des tiers saisis ... appel , laquelle est déclarée mal fondée , prononçant sur ledit appel du jugement rendu au tribunal de première ...
Page 53
... appel au néant ; -Emendant , décharge les conjoints Adam des condamnations pro- noncées contre eux ; et , faisant ... appel , etc. » COUR D'APPEL DE COLMAR . H. P. --- Dans le cas où une saisie immobilière est convertie en vente ...
... appel au néant ; -Emendant , décharge les conjoints Adam des condamnations pro- noncées contre eux ; et , faisant ... appel , etc. » COUR D'APPEL DE COLMAR . H. P. --- Dans le cas où une saisie immobilière est convertie en vente ...
Contents
3 | |
7 | |
17 | |
22 | |
24 | |
31 | |
49 | |
50 | |
376 | |
404 | |
419 | |
422 | |
424 | |
441 | |
446 | |
484 | |
63 | |
65 | |
73 | |
87 | |
123 | |
155 | |
164 | |
170 | |
181 | |
183 | |
221 | |
236 | |
283 | |
286 | |
301 | |
325 | |
332 | |
355 | |
358 | |
361 | |
501 | |
512 | |
516 | |
520 | |
525 | |
535 | |
541 | |
544 | |
582 | |
592 | |
596 | |
597 | |
599 | |
606 | |
610 | |
619 | |
621 | |
624 | |
626 | |
629 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août appel application de l'art arrêt Attendu avocat-général avocats Boucheporn Cadeillan cause chambre code civil Colmar conclusions conformes condamnation conséquence Considérant contestation contrat de mariage COUR D'APPEL COUR DE CASSATION cour royale créanciers d'après dame débiteur décès déclare défendeur demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donataire donation dotal époux étre faillite fausse application femme fév fond formellement Gartempe héritiers hypothèque immeubles intérêts janv jugement du tribunal juil l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce Langlade président légale légataire lettres de change mandeur mari ment ministère public motifs moyen nég notaire nue propriété nullité opposition ordonne paiement Penfeld pourvoi première instance premiers juges prescription proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en Quetton rapporteur recevable REJETTE rente Rés rescision résulte s'agit seulement sieur Sinard somme stipulation succession termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente veuve violation de l'art violé
Popular passages
Page 264 - Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 309 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 135 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 156 - Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs , sont déclarés nuls.
Page 60 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 6 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé...
Page 6 - République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs.
Page 7 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit...
Page 6 - Les ministres d'un culte, les notaires, les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 256 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...