lont émane la sentence infirmée? Aff. 574. Lorsqu'il n'y narchandise dont il s'était chargé à un autre individu que le lestinataire, et que cet individu a expédié la marchandise Jour un autre lieu, est-ce.le tribunal dans l'arrondissement luquel la marchandise. a été livrée qui doit connaître de l'ac- ion en restitution intentée par le voiturier, et non le tribu- al dans le resort duquel se trouve la marchandise? Aff. 286. Voi domestique. Faut-il, pour constituer le vol domesti - que, que l'ouvrier qui en est prévenu l'ait commis dans l'ate- Fin de la Table des matières. Tome IIIe de 1830. Feuille 40o.. |