venance ou sa simple commodité? Nég. Cette servitude doit-elle être restreinte au cas, de nécessité, lorsque les fonds PATROUILLES. L'arrêté par lequel un préfet autorise les PÊCHE. Le droit de pêche dans un canal fait de main d'hom- me et dépendant d'un moulin appartient-il au propriétaire- de moulin, à l'exclusion des propriétaires riverains du ca- PETITS domaines. Voy. Lais et relais. PHARMACIE. Voy. Fonds de commerce. PLAIDOYERS. Voy. Juge-rapporteur. POIDS. L'arrêté par lequel un préfet défend aux marchands POLICE Correctionnelle. Voy. Chambre des appels. POSSESSION de trente ans. Une possession de trente ans au moins, et réunissant tous les caractères exigés par l'art. 2229 du C, civ., est-elle nécessaire pour prescrire la totalité d'un immeuble dont un tiers se prétend copropriétaire par moitié, et allègue que la jouissance a été commune ? Aff. En con- séquence, doit-il être cassé, pour défaut de motifs et comme violant les règles sur la prescription, l'arrêt qui, sans véri- fier les faits de possession exclusive articulés par celui qui in- voque la prescription, et sans répondre à l'objection tirée de la jouissance commune dont son adversaire se prévaut, se borne à déclarer que l'action de ce dernier est prescrite, par POURVOI en cassation. Les décisions rendues en exécution PRÉCIPUT. Voy. Donation. PRESCRIPTION. La prescription d'une action qui n'a puêtre PRESCRIPTION biennale. Voy. Enregistrement. PRESCRIPTION de cinq ans. La. prescription quinquennale s'applique-t-elle à toutes actions relatives aux effets de com- merce, sans nulle distinction des causes pour lesquelles ils au- raient été souserits 2 Aff. Aiusi; s'applique-t-elle à des let tres de change que l'adjudicataire d'une coupe de bois de Jé nations judiciaires. - Voy. Condam PRESCRIPTION de dix ans. L'action en nullité ou en révo `cation d'un contrat fait en fraude des créanciers est-elle da nombre de celles que l'art. 304 du C. civ. soumet à la pres cription de dix ans? Aff. Cette prescription court-elle di moment où le dol a été découvert, et non pas seulement da jour où le créancier a pu recueillir de nouvelles preuves de PRESCRIPTION de quarante ans. Voy. Domaines de l'état. PREUVE testimoniale. La reconnaissance par les parties de l'existence d'un acte sur les conditions duquel elles sont en PREUVE par écrit. Voy. Bordereau de collocation. PRIVILEGE. Voy. Commissionnaire. RAPPORT. Voy. Donation. R. RECIDIVE. L'individu condamné, pour vol, à un emprisonneent de plus d'un an, doit-il, en cas de récidive, être condamné 1 maximum de la détention établie pour ce délit, à la surillance da gouvernement, et de plus être interdit des droits viques et de famille dont les tribunaux peuvent priver en rtains cas ? Aff. 241. L'individu coupable d'un délit, rès avoir été renfermé dans une maison de correction à ison d'un crime par lui commis avec discernement avant avoir l'âge de seize ans, doit-il subir la peine de la récidive? Mais en est-il de même de celui qui commet un délit rès avoir été acquitté à raison d'un premier, comme ayant i sans discernement, mais qui a été conduit dans une main de correction pour y être élevé et détenu pendant deux ns? Nég. 457. RECOMMENDATION. Voy. Emprisonnement. RÉFÉRÉS. Le juge des référés, lorsqu'on demande l'exécuon provisoire d'un titre frappé d'opposition, peut-il, en açordant l'exécution provisoire, ordonner un sursis aux pourites pendant un certain délai? Nég. 108. RÉDUCTION. Voy. Legs. REMPLACEMENT militaire. Celui qui a traité avec une comagnie pour son remplacement à l'armée, et qui a présenté u conseil de révision le remplaçant que lui a fourni cette ompagnie, est-il tenu au paiement du prix du remplacehent stipulé entre la compagnie et le remplaçant, lorsqu'il ast demeuré étranger à cette stipulation. Nég. 371. REMPLOI. La stipulation de remploi consignée dans un conrat de mariage emporte-t-elle soumission au régime dotal? lég. 234. RENTE. Voy. Résolution, et Succession. RENTE féodale. Une rente, quoique constituée dans un ays allodial, peut-elle être déclarée féodale et supprimée par la loi du 17 juil. 1793. Aff. 244. RENTE viagère. Une rente viagère constituée au profit de leux époux passe-t-elle en entier sur la tête du survivant, s'il 'y a stipulation contraire? Aff. Les demandes en paienent d'arrérages de rente qui donnent lieu à l'appréciation le l'acte constitutif de la rente sont-elles sommaires en appel omme en première instance? Aff. 74. Voy. Mari. RESCISION. L'action.. en rescision pour cause de lésion de plus du quart est-elle admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude par l'un des cohéritiers à ses autres cohéritiers, lorsque les acquéreurs n'ont pas expressément ⚫ tout pris à leurs périls et risques? Aff. 296. — Voy. Partagé, but et Transaction. RESOLUTION. Le créancier d'une rente ayant pour cause une aliénation d'immeubles peut-il demander la résolution da contrat, à défaut.d'exécution, non seulement contre le débiteur originaire, mais encore contre les tiers, détenteurs des immeubles affectés hypothécairement à la garantie de sa créance? Aft. Dans ce cas, les tiers détenteurs seraient-ils fondés à prétendre que le créancier ne peut agir à leur égard que par la voie des poursuites hypothécaires, telles qu'elles sont réglées par les art. 2167 et suiv. du C. civ. Nég.-Dans les mêmes circonstances, le tiers détenteur de Fan des im meubles affectés à la sûreté de la rente pourrait-il se préva loir en cassation', contre le cessionnaire d'une partie de cele rente, de ce que l'action résolutoire, est indivisible, siln vait pas opposé, ce moyen en appel? Nég. 16. RESOLUTION de vente. L'action en résolution de la vente d'un'immeuble pour défaut de paiement du prix de la part de l'acquéreur se prescrit-elle, à l'égard des sous-acquéras de bonue foi qui ont purge les hypothèques et payé le prix de leur acquisition, par dix ans, et non par trente aus? Aff.. | RESPONSABILITÉ. La personne qui reçoit chez elle un enfant mineur pour qu'il s'instruise dans la langue allemande, a échange d'un fils qu'elle a confié au père de cet enfant af qu'il apprenne la langue française, est-elle civilement repónsable du dommage causé par ce mineur, encore qu'il a été provoqué par des violences, et commis hors de sa pre sence? Aff. 97. RETOUR (Droit de). Le droit de retour établi par l'art. du C. civ. peut-il être exercé par l'ascendant donateur, alors même que le donataire a disposé par testament des hier compris de la donation? Nég. 206. RETRAITE. Voy. Société. RÉUNIONS. Voy. Culte. REVENDICATION. Voy. Lettres de change, et Marchandise. RIVIÈRES. Voy. Féodalité... ROULEMENT des magistrats. L'art. 59 de la charte constr tionnelle dé 1814, portant que les cours et tribunaux actul lement existants sont maintenus et qu'il n'y sera rien chat gé qu'en vertu d'une loi, est-il applicable au roulement d magistrats? Nég. En conséquence une ordonnance ra a-t-elle pu substituer un roulement, variable et discrétion naire pour les cours au roulement fixe et proportiomelet bli par r les décrets des 30 mars 1808 et 6 juil. 1810? Aff.-lá parties ont-elles qualité pour critiquer le roulement des rats opéré en vertu de l'ordonnance du 11 oct. 1820? . nég. par la cour royale. 90. S. DAISIE-ARRÊT, Le jugement qui déclare une saisie-arrêt-valaet ordonne au tiers saisi de vidér ses mains dans celle du jissant, opère-t-il en sa faveur la saisie des sommes échues, elle sorte que les autres créanciers du saisi né puissent plus êter les mêmes sommes ni en faire.ordonner la distribution contribution? Aff. En est-il de même à l'égard des soms non encore échues à l'époque du jugement? Nég. 186. Voy: Tiers saisi. SAISIE immobilière. La demande en nullité de laprocédure térieure à l'adjudication préparatoire doit-elle, à peine déchéance, être formée quarante jours avant l'adjudican définitive, conformément à l'art. 2 du décret du 2 fév. 11, lorsqu'elle est fondée sur le défaut de titre exécutoire la part du poursuivant? Nég. En matière de saisie im obilière, le jugement d'adjudication définitive est-il en rnier ressort, lorsque la créance en vertu de laquelle les. Fursuites ont été faites n'excède pas 1,000 fr., encore que le ix de l'adjudication soit supérieure à cette somme? Aff. 5. Est-il nécessaire de faire statuer sur l'opposition surnue au commandement de saisie immobilière avant de pasoutre à la saisie; autrement la nullité de la saisie pratiquée mépris de l'opposition peut-elle être demandée, même rès l'adjudication préparatoire? Aff. Dans la même bythèse, l'appel du jugement qui a prononcé l'adjudication, éparatoire est-il recevable après la quinzaine de la signifition à avoué? Aff. 350. Le jugement par défaut rendu r une demande en distraction en matière de saisie immobire est-il susceptible d'être attaqué par la voie de l'opposion? Nég. 570.Voy. Vente volontaire. SEPARATION de corps. Voy. Adultère. SERMENT. Lorsqu'une femme, à laquelle on a déféré le rment sur le point de savoir si sa dot a été réellement payée son mari, et en pièces de 5 fr., ainsi que l'énonce le contrat e mariage, refuse d'affirmer que la dot ait été ainsi payée, ais offre en même temps d'attester qu'elle.a été fournie en aleurs différentes, les juges peuvent-ils considérer cette offre omme un refus de serment, et débouter par suite la femme e sa demande en remboursement de sa dot? Nég. 451, SERVITUDE. Voy. Eau. SERVITUDE légale. Voy. Passage. SOCIETE. La retraite d'un associé, publiée dans la forme |