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que le mari puisse, après la séparation de corps, prendre sur les biens de sa femme une inscription pour la conservation de ses droits? Nég. En admettant que le mari soit fondé à réclamer le coût du contrat de mariage, les honoraires du notaire et les frais de quittance par lui avancés, est-ce contre la femme qui ne s'est pas dotée que doit être exercée cette répétition? Nég, N'est-ce pas plutôt contre ses père et mère qui l'ont dotée? Aff. Lorsque la femme s'est réservé par le contrat de mariage la faculté de vendre aliéner, par- tager, et échanger, avec l'autorisation de son mari, les im meubles acquis de ses deniers dotaus, peut-on dire qu'elle n'ait pas capacité suffisante pour acquérir conjointement avec lui, et avec ces mêmes deniers, un immeuble, par le motif qu'elle s'est obligée solidairement avec son mari vis-à-vis des tiers au paiement du prix de cette acquisition? Nég. 69.-Le mari qui a vendu comme libre un immeuble grevé de l'hypothè que légale de sa femme doit-il être réputé avoir connu l'exis tence de cette hypothèque, par cela seul que nul n'est censé ignorer la loi? Nég. Au contraire, si la qualité du mariet d'autres circonstances font présumer qu'il n'a pas eu l'inten tion de tromper l'acquéreur, ne doit-il être déclaré, stellio- nataire qu'autant qu'il serait prouvé, par des actes, qui connaissait l'existence de l'hypothèque légale de sa femme! Aff. 504. Lorsqu'un mari commun en biens a acquis des immeubles pendant le mariage, et que, sur la demande for- mée contre lui seul, après le décès de sa femme, il a été con damné à restituer ces immeubles dont la vente est déclarée nulle, les enfants issus du mariage sont-ils 'recevables, com- me héritiers de leur mère, à se rendre tiers opposant au ju ment, qui a prononcé la nullité de la vente? Aff. 508.-Doit- on le décider ainsi lors même qu'à l'époque du jugement qu a déclaré la vente nulle, les enfants, heritiers de leur mère étaient majeurs, et auraient pu en conséquence intervenir dans l'instance? Aff. Dans la même espèce, le vendeurop poserait-il en vain aux héritiers de la femme qu'il ignoraith communauté de biens, et qu'ainsi il n'avait pas été tem d'appeler ces héritiers pour faire prononcer la nullité de h vente? La communauté étant de droit commun, était-ce à lui de s'informer de l'état des choses, et de diriger son ac tion en conséquence? Aff. 508, - Le mari qui n'a assisté dans l'instance que pour autoriser sa femme, peut-il être offert par elle comme caution judiciaire, s'il n'y a pas d'autre cause qui l'empêche d'être admis? Aff. 551. Voy. Héritiers.
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MARIAGE. Celui qui a épousé une femme dont le premier mari est présumé absent, sans nouvelles depuis un grand nombre d'années, est-il non recevable à demander la nulite de son mariage, s'il ne prouve pas l'existence du premi
hari, encore que l'absence de ce dernier n'ait point été déclarée ? Aff. 289.
MATERNITÉ. Des héritiers qui recherchent la maternité d'un enfant, afin d'obtenir la réduction d'un legs fait à son profit, sont-ils non recevables à invoquer la preuve.testimoniale, lorsqu'ils n'out'pas déjà un commencement de preuve par écrit? Aff. L'arrêt qui rejette, des pièces que l'on veut faire valoir comme un commencement de 'preuve par écrit. est-il suffisamment motivé lorsqu'il porte que ces pièces ne peuvent être considérés comme un commencement de preuve. par écrit? Aff. 252. .
MILITAIRES absents. Voy. Juges de paix.
. MINEUR devenu majeur. Le traité par lequel le mineur devenu majeur vend et cède à son père, tuteur, avant la reddition du compte de tutelle, et moyennant un prix convenu, tous ses droits et actions sur les biens échus à sa mère pendant sa vie, et sur les apports dotaux de cette dernière, estil nul d'après l'art. 472 du C. civ., en ce qu'on ne peut le considérer comme contenant la vente d'un objet déterminé, et comme n'ayant aucun rapport à l'administration tatélaire? Aff. 473.
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MINISTERE public. Dans les causes qui concernent la direction générale de l'enregistrement, faut-il, à peine de nullité, que le ministère public donne ses conclusions verbalement à Tht l'audience? Aff. Suffit-il qu'il les écrive en marge du mémoire signifié par la direction générale? Nég. 85. Voy. Délit forestier
MOTIFS. Voy. Arrết, et Jugement.
MUTATION (Droit de). Lorsque la veuve renonce à la communauté, le droit de mutation par décès doit-il être payé, par les héritiers du mari, sur la totalité de la communauté, sans distraction des reprises de la fenrme, qui doivent être considérées comm des charges de la succession, dans le sens de l'art. 15, no 9, de la loi du 22 frim. an 7? Aff. 526, Voy. Enregistrement:
NAVIGATION. Voy: Marchandises.
NAVIRE. Lorsque le navire affrété a fait naufrage à une hauteur encore éloignée du lieu de destination, et que les passagers, le
ent desquels l'affrétement avait été
fait, ont été obligés de revenir au lieu du départ, le fret estil néanmoins dû jusqu'au lieu du naufrage, en proportion nombre des passagers sauvés? Nég. 41. – Bien Bien que les pilo
tages en général ne soient point des avaries, mais de simples frais à la charge du navire, néanmoins lorsque, dans un pressant danger, le navire a été assisté d'un bateau pilote, la dépense faite en cette occasion 'doit-elle entrer dans les ava- ries grosses ou communes, qui sont à la charge de tous les intéressés ? Aff. Les frais de déchargement de navire abin de réparer une voie d'eau sont-ils des avaries grosses ou com-
.munes, qui doivent être supportées par les marchandises et,
par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la va-
lear? Aff. 301.
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NOTAIRE. Un notaire, appelé comme témoin en justice,
au sujet d'une soustraction frauduleuse, peut-il refuser de
déposér, sous prétexte que les faits sur lesquels son témoi
gnage est invoqué ne lui ont été révélés qu'en sa qualité de
nataire ? Neg. - Lorsqu'il n'est pas sommé de s'expliquer sur
des pourpalers, sur des confidences qui lui auraient été fai-
teg comme notaire, mais sur des faits matériels, sur l'apport
d'une certaine somme dans son étude par un individu pour-
suivi pour soustraction frauduleuse, son refus de déposer eu
est-il d'autant plus dénué de fondement? Aff. 5. -- Les 110-
taires agissent-ils comme mandataires de leurs clients lors
qu'ils acquittent les droits d'enregistrement d'actes par eus
reçuş, et peuvent-ils en conséquence exiger l'intérêt des
sommes ainsi déboursées à compter du jour de l'avance? Nég.
51. Est-il rigoureusement nécessaire que le notaire en se-
cond soit présent à la passation d'un acte autre qu'un testa-
ment solennel? Nég. 227. -Voy. Vente volontaire, et Vente
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OBLIGATION, Date. Voy. Femme, et Mari.
OPPOSITION à commandement. L'instance. née d'une op position à un comandement est-elle sommaire, of pent-elle être par conséquent jugée par la chambre des appels de po lice correctionnelle d'une cour royale? Aff. 261.
OPPOSITION à jugement. La partie qui, n'ayant pas consti tué d'avoué, se laisse condamner par défaut, peut-elle former son opposition par exploit d'ajournement, sans être tenue de la réitérer par requête? Aff.
ORDONNANCE royale. Lorsque quelques héritiers n'ont pas été personnellement parties dans l'instance sur laquelle a été ren due, contradictoirement avec leurs cohéritiers, une ordonnance royale en conseil d'état, infirmative d'un arrêté du conseil de préfecture, les tribunaux peuvent-ils, sans violer l'autorité
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de la chose jugée et sans empiéter sur l'autorité administra-
tive; rendre à leur égard une décision qui soit en opposition
avec l'arrêté du conseil de préfecture? Neg.-Lorsqu'il s'élève
des doutes sur la question de savoir si une ordonnance royale
rendue en conseil d'état est applicable à telle personne,
les tribunaux doivent-ils sûrseoir au jugement du fond, et
renvoyer les parties devant le conseil d'état? Aff. 568.
ORDRE. L'un des créanciers admis dans un ordre passé en
force de chose jugée est-il recevable à le faire réformer, en attaquant, comme frauduleux et nul, le titre d'une créance colloquée avant la sienne? Nég. Toutefois, le droit d'atta- quer le titre de créance, comme consenti frauduleusement par le débiteur commun, subsiste-t-il au profit de ce créan- cier; mais seulement l'action en nullité doit-elle être écartée,
let quant à présent et pour défaut d'intérêt aetuel, si, au mo-
ment où elle est intentée, le débiteur commun ne possède
plus aucuns deniers à distribuer soit par voie d'ordre, soit
par voie de contribution? Aff. 47. En matière dordre,
doit-on, sur l'appel du jugement qui statue sur les contredits,
intimer l'avoué du créancier colloqué en dernier rang, fors-
que les débats portent non pas seulement sur le rang des cré-
auciers contestants entre eux, mais sur la légitimité ou l'exis-
tence de la créance contestée ? Aff, Dans ce cas, faute par
l'appelant d'avoir intimé l'avoué du créancier dernier collo-
qué, l'appel doit-il être rejeté vis-à-vis de toutes les par-
ties? Aff. Mais peut-on se borner à l'appel en cause, par
voie d'intervention", après un délai de dix jours prescrit par
l'art. 763 du C, de proc.? Nég. 149. En matière d'ordre,
l'acte d'appel du jugement de première instance doit-il con-
tenir, à peine de nullité, l'énonciation des griefs? Nég.
248..
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OUTRAGES condamnés. La vente d'ouvrages condamnés comme contraires aux mœurs constitue-t-elle un délit spécial dont la prescription commence à courir du jour de la vente, et nou du jour
vente d'ouvrage de la publication? Aff.-La mention d'une
vente d'ouvrages condamnés sur les registres d'un marchand suffit-elle seule, pour prouver le délit résultant de cette vente? Rés. nég. par la cour royale. — La destruction d'exem- plaires d'ouvrages, 'ordonnée d'office, et sans opposition de La partie saisie, peut-elle, lorsqu'elle a été rendue publique, avoir l'effet d'une condamnation légale? Rés. nég. par la cour royale. 518. •
OUVRIER. Voy. Vol domestique.
PARTAGE. Le sénatus-consulte du 6 flor. an 10, qui défeud aux émigrés amnistiés d'attaquer, sous aucun prétexte, les partages de succession faits entre l'état et les particuliers,est- il applicable aux partagés faits en vertu des lois des 5 brum. et 17 niv. an 2, lesquels sont réputés n'avoir jamais existé? Neg. 245. Lorsqu'un partage est annulé, l'action en par- tage est-elle régie,. quant à la, prescription, par la loi eu vi gueur au moment de l'ouverture de la succession, et non par la loi, en vigueur au moment où l'acte de partage a été aunulé? Aff. 245. Lorsque l'un des cohéritiers a vendo avant le partage un immeuble de la succession, les juges pen- vent-ils, par ce motif, enjoindre aux experts de faire entrer l'immeuble vendu dans le lot du vendeur? Nég. 287.-Lon qu'on partage est rescindé pour cause de lésion, le cohér tier qui avait une part trop forte ne doit-il être condamné à restituer les fruits par lui perçus depuis le partage qu'an- iant qu'il est reconnu avoir possédé de mauvaise foi? Aff Sila mauvaise foi n'est pas prouvée, le cohéritier doit-il étre condamné seulement à la restitution des fruits perçus depuis la demande en rescision? Aff.-Les. art. 549 et 550 duC civ. sont-ils applicables en matière de rescision des partage pour cause de lésion, comme dans le cas de toute autre dé tention du bien d'autrui? Aff. En conséquence, doit être cassé comme dénué de motifs l'arrêt qui, en pronon- çant la rescision du partage pour lésion, condamue le cohé ritier détenteur d'une part trop forte à restituer les fruits per çus depuis le partage, sans déclarer si la possession était de inauvaise foi? Aff. 310. Voy, Cause sommaire.
PASSAGE. Avant le code civil et dans le ressort de l'ancien ne coutume de Poitou, le propriétaire dont les fonds étaient enclaves pouvait-il exiger un passage sur l'un des fonds vo sins; mais, tant qu'il ne l'avait point exigé en justice ou d tenu par titre, l'usage qu'il faisait d'un passage était-il ré puté précaire, et, par suite, était-il insuffisant pour ter un droit ou fander la prescription de l'indemnité? Aff. 123 -Le principe général d'après lequel les servitudes disconti nues ne peuvent pas s'acquérir saus titres, est-il applicable aux servitudes légales, et notamment au droit de passage établi en faveur du propriétaire dont le fonds est sans issue sur la voie publique? Nég. Le propriétaire, tro blé dans le passage qu'il exerce à ce titre, a-t-il le droit de former une demande en complainte? Aff. 321-Quand servitude de passage, réciproque a été stipulée avec la clare si besoin est, l'une des parties peut-elle en user pour sa
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